La commission des Affaires économiques du Sénat a complété la proposition de loi du député Grégory Besson-…
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Réglementation
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La Commission européenne a fait savoir, le 28 juillet 2021, qu’elle avait engagé des procédures d’infraction…
Le décret relatif à la mise à disposition des informations permettant d’identifier les perturbateurs…
L’obligation d’indiquer le pays d’origine des viandes autres que le bœuf, en vigueur depuis 2015, est jugée…
Le Journal officiel de l’Union européenne officialise le passage de l’Irlande et du Canada en « risque…
L’interprofession laitière a déposé son projet expérimental sur les différentes manières de calculer l’impact…
Pendant très longtemps, on a considéré que la protection de l’appellation d’origine portait sur la…
Les dérogations à la mise à l’abri des oiseaux d’élevage en cas de risque d’influenza aviaire sont dans le…
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Le 24 juin 2021, l’Assemblée nationale a voté à l’unanimité la loi Besson-Moreau pour « mieux rémunérer les…
Après le Brexit, c’est au tour des produits dits « santé » (souvent traduits directement de l’anglais par « …
Le droit de la concurrence se « modernise » : l’ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 vient préciser la…
Cet adage populaire bien connu correspond en quelque sorte également à la morale qui s’évince du jugement…
Les commissions des Affaires économiques et du Développement durable du Sénat ont présenté leur rapport sur…
Des députés républicains constatent qu’aucun nouvel audit général sur le traitement des animaux à l’abattoir…
Le 6 mai dernier, l’Agence européenne de sécurité sanitaire des aliments a rendu son avis scientifique sur le…
Les représentants du Parlement européen ont retiré, mardi 25 mai, l'amendement 171 dans le cadre de la…
La nouvelle obligation de déclaration des rappels de produits sur le site RappelConso est en vigueur depuis…
Une récente décision ambigüe du Conseil d’Etat fait douter les industriels de la charcuterie quant aux…
Julien Denormandie a réuni le 11 mai les parties prenantes de la lutte contre l’influenza aviaire pour un…
Par une décision en date du 26 mars 2021, le Conseil constitutionnel a apporté un éclairage important sur la…
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