La DGCCRF s’adresse aux associations, organisations et interprofessions
Un guide du droit à la concurrence dans le secteur agricole
La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a mis en ligne sur son site internet un guide pédagogique de l’application des règles de concurrence dans le secteur agricole. « La structuration des filières agricoles autour d’organisations et d’associations de producteurs, ainsi que d’organisations interprofessionnelles, est un levier pour rééquilibrer les négociations commerciales », dit-elle en préambule de sa présentation. L’administration veut que celles-ci s’approprient « l’étendue des possibilités d’actions qui leurs sont offertes par les textes ». Le guide téléchargeable se compose de 5 « fiches ». Parmi celles-ci, la fiche n°1 traitant des « pratiques anticoncurrentielles » explicite les notions d’ententes et d’abus de position dominante ; la fiche n°3 énumère et synthétise différentes « possibilités d’actions pour les producteurs agricoles ». Ce sont des dérogations établies juridiquement ; la fiche n°4 s’adresse aux organisations interprofessionnelles. Elle leur rappelle notamment l’impossibilité de produire des indices et indicateurs normatifs ou pouvant s’assimiler à des recommandations de prix. Elle donne les lignes directrices pour se conformer à cette règle et les exemples de deux interprofessions, celles de la pomme de terre et des vins. Les interprofessions y trouvent aussi les règles d’établissement de contrats types et les moyens de sécuriser les accords.
