L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
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Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici…
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Face aux situations financières critiques dans lesquelles peut plonger un grave épisode de gel, obtenir une…
Distincte d’un fermage, la mise à disposition d’un bien viticole requiert des conditions bien précises.…
Créé par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail rural environnemental a vu son champ d…
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
L’agroforesterie viticole fait partie des solutions agroécologiques ayant le vent en poupe. Les notaires de…
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau quant à la conversion d’un bail à…
Lorsque advient la fin d’un bail, il s’agit de définir d’éventuelles indemnités pour le preneur à bail. L’…
Le statut des baux ruraux prévoit une dérogation pour les baux de petites parcelles. Cette disposition est…
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour…
Lorsque des parcelles exploitées en fermage ont été plantées par le preneur à bail, il peut prétendre à une…
En cas de transmission pendant la durée du bail, un abattement est applicable sur la valeur du foncier loué…
Un propriétaire de vignes qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un…
Le décès du preneur à bail rural n’entraîne pas une résiliation automatique mais le sort du bail varie selon…
Il existe peu de causes de résiliation avant terme du fermage. Toutefois, l’article L.411-30-II du Code rural…
Le paiement du fermage est l’une des obligations du fermier. Sa date de règlement est en principe prévue dans…
Le « pas-de-porte » résulte d’une pratique issue des baux commerciaux, consistant en un versement…
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d’un…
Les viticulteurs victimes de catastrophes climatiques, comme le gel de ce printemps, peuvent prétendre à une…
Le bail à métayage est soumis aux règles du statut du fermage avec quelques particularités, notamment dues au…
La validité du bail rural est subordonnée à l’exigence que le preneur soit en règle sur tout ce qui touche au…
À la fin d’un bail, le fermier ayant apporté des améliorations au bien loué a droit à des indemnités. …
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