Destruction de haies : que change le guichet unique ?

Détruire (par arrachage, broyage, brûlage ou coupe à blanc) ou déplacer une haie nécessite pour l’agriculteur de passer par la procédure du guichet unique de la haie depuis le 1^er octobre 2026. Géré par les directions départementales des territoires (DDT), ce guichet a été créé par l’article 37 de la loi d’orientation agricole dans le but de simplifier les démarches.

« En fonction de son positionnement, une haie peut être protégée par une quinzaine de réglementations. Avant le guichet unique, chacun devait savoir à quelle réglementation était rattachée sa haie », rappelle Fanny Duperray, responsable stratégie et relations publiques au réseau Haies France le 3 novembre lors d’un webinaire organisé par l’association sur le principe et fonctionnement du nouveau guichet unique.

La réglementation la plus connue et la plus appliquée était jusqu’alors la norme BCAE8 (bonnes conditions agroenvironnementales) de la politique agricole commune (PAC) pour les haies situées sur des parcelles déclarées dans le cadre de la PAC. Selon sa situation, la haie pouvait aussi être concernée par la loi sur l’eau (bord d’un cours d’eau ou d’une zone humide), la protection des captages, les monuments historiques, les sites patrimoniaux ou sites classés ou par les règles d’urbanisme (pour haies remarquables, les espaces boisés classés ou les éléments de paysage à préserver). « Il fallait faire un dossier pour chaque réglementation auprès de différentes administrations et en faire la synthèse. A cela s’ajoutait la réglementation sur les espèces protégées, très peu instruite car pas très claire, mais parfois sanctionnée après coup par l’OFB », souligne Fanny Duperray.

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Un guichet pour centraliser toutes les procédures 

« Désormais l’idée du guichet unique est de tout centraliser dans une procédure unique, en numérique, mais pouvant aussi se faire via un dossier papier », explique la représentante de réseau Haies France. En lien avec les services concernés (collectivités, ARS, animateur Natura 2000, services responsables de l’eau potable, architectes bâtiments de France…), la DDT rend une décision unique. « Elle fait également office de décision pour la BCAE8 », précise Fanny Duperray qui informe de la fin des règles entourant le « meilleur emplacement environnemental », la souplesse de 2%, ou de l’aménagement parcellaire, ainsi que l’obligation de faire appel à un technicien conseil agréé. 

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Quelles haies sont concernées par le guichet unique ?

Toute destruction de haie doit-elle pour autant être déclarée sur le guichet unique ? Pas si simple ! Le régime unique concerne les haies définies comme comportant au moins deux éléments parmi ces trois : arbustes, arbres et autres ligneux. Les haies de jardins ne sont le plus souvent pas concernées. L’instruction des projets concernant des alignements d’arbres ne se fait pas via le guichet unique mais le portail peut orienter le demandeur vers les services concernés. De même les travaux d’entretien des haies ne passent pas par le guichet unique.

Lorsque la destruction de haies s'inscrit dans un projet soumis à autorisation environnementale (de type ICPE pour un bâtiment d’élevage ou IOTA pour un projet ayant un impact sur les milieux aquatiques), elle est instruite dans le cadre de cette procédure globale et ne nécessite pas de déclaration distincte sur le guichet unique. 

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Déclaration ou autorisation : quels délais de procédure ?

Une fois le projet de destruction de haie soumis au guichet unique de la haie (sur haie.beta.gouv.fr), l’agriculteur ou le porteur de projet sera informé par l’administration si ce projet relève d’un régime de déclaration ou d’autorisation. 

Au moment de la simulation sur l’outil, seule une indication (qui ne constitue pas une décision administrative) lui sera donnée sur le type de procédure à laquelle il sera soumis. Pour des destructions de linéaires de haies limités, de haies basses ou dans des zones considérées comme à forte densité de haies n’ayant pas d’impact caractérisé sur les espèces protégées et se situant hors des sites classés, réserves naturelles et monument historique, la procédure sera généralement celle de la déclaration. Une fois le dossier complet, l’agriculteur recevra un récépissé (sous 15 jours pour la version papier) et un délai s’ouvrira alors de 2 mois au-delà duquel silence de l’administration vaudra accord. Ce délai peut être interrompu par une demande de régularisation et un nouveau récépissé. Les travaux devront être effectués dans les 18 mois (en dehors des périodes d'interdiction) ainsi que la replantation de la haie en compensation.

Dans les autres cas, le régime d’autorisation conduit à une instruction plus longue, sans délai indicatif fixe où le silence de l’administration vaut refus. Sont notamment concernées les destructions de ripisylve (ensemble de végétation bordant un cours d’eau) dès 20 mètres de linéaires ou les destructions de haies en dérogation espèces protégées, selon réseau Haies France.

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Quelles pièces à fournir ?

Pour déclarer son projet de destruction de haie, l’agriculture doit dessiner le tracé de la haie concernée sur haie.beta.gouv.fr. « Attention si vous déposez plusieurs dossiers, la DDT fera le cumul des linéaires », prévient Fanny Duperray de Réseau Haies France. Puis préciser de quel type de haie il s’agit et la raison de la destruction. L’agriculteur devra aussi joindre l’attestation sur l’honneur déclarant qu’il est propriétaire du terrain ou l’autorisation du propriétaire ainsi que des photos de la haie, prises de loin et à proximité. En cas de dérogation espèces protégées, l’agriculteur devra justifier de la nécessité de détruire la haie et de l’absence de solution alternative. 

Quelles compensations ?

Dans tous les cas, l’agriculteur devra justifier des mesures de compensation, rendues obligatoires par la loi d’orientation agricole : à savoir au minimum replanter le même linéaire de haie. Chaque département doit fixer ses coefficients de base. « La majorité des départements proposent un coefficient d’un pour un, seuls quelques départements ont proposé une modulation », signale Fanny Duperray. A ces coefficients départementaux, s’ajoutent des coefficients nationaux par réglementation comme une dérogation espèces protégées standard qui pourrait impliquer un coefficient de compensation jusqu’à deux. Des coefficients peuvent aussi être prévus par le PLU. En cas de coexistence de plusieurs coefficients, « c’est le plus élevé qui est retenu », assure le réseau Haies de France.

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Comment rentrer son dossier sur le guichet unique de la haie ?

Tout projet de destruction de haie doit faire l’objet d’une déclaration sur haie.beta.gouv.fr. Comment remplir son dossier en ligne ? « Le parcours passe forcément par une simulation », explique Rémi Alberola, chargé support de l’outil numérique Guichet unique au sein de l’équipe Envergo.

La simulation peut se faire en mode anonyme, sans création de compte. 

L’agriculteur doit indiquer pour quelle raison la destruction de haie a lieu (modification de parcelle, agricole, construction ou aménagement, mise en sécurité, risque sanitaire, amélioration environnementale, modification du paysage ou esthétique), dessiner le tracé sur une carte, puis détailler le mode de destruction et préciser les caractéristiques naturelles de la haie et de son environnement. 

La simulation de la destruction du linéaire de haie permet d’avoir une indication du niveau de procédure dans lequel on se trouve. 

En cas de procédure d’autorisation, le guichet unique donne des indications à l’agriculteur pour réduire les impacts de son projet et souligne que la délivrance de l’autorisation « dépend en grande partie de la démonstration dans le dossier que le demandeur a cherché à limiter au maximum les impacts sur les haies et sur la faune qu’elles abritent ». L’agriculteur est ensuite invité à tracer les haies à planter et le simulateur vérifie si le projet de plantation semble acceptable au vu des attentes de l’administration.

Une fois la simulation terminée, le porteur de projet complète et dépose son dossier. La simulation est alors verrouillée et l’internaute est invité à se connecter à Démarche Numérique où il trouve le formulaire pré-rempli. « Il faut alors joindre les photos et les pièces justificatives, la procédure n’est alors plus anonyme », souligne Rémi Alberola. « Il est possible d’inviter une personne à consulter le dossier, comme un conseiller technique par exemple » poursuit-il. Le porteur de projet doit notamment justifier de la nécessité de détruire la haie et de l’absence de solution alternative.

Une fois le dossier rempli, le guichet unique départemental instruit le dossier et échange avec l’agriculteur par messagerie si nécessaire et rend une décision unique.

Quel intérêt de faire appel à un conseiller ?

Le guichet unique de la haie n’impose plus le recours à un technicien agréé pour détruire une haie. « Le technicien a pourtant un rôle important pour accompagner l’agriculteur dans les différentes phases », défend Cyrille Barbé, technicien bocage agréé BCAE8 dans les Pays de la Loire. L’agriculteur peut avoir intérêt à appeler un technicien au moment de la simulation. « Le technicien pourra aller sur le terrain avec l’agriculteur pour tester les espèces protégées, déterminer les essences présentes et les caractéristiques du terrain. Il pourra aussi l’aider à construire sa stratégie dans le cadre du dialogue « Eviter, réduire, compenser » », explique-t-il. Grâce à geoportail-urbanisme, et cartes.gouv.fr, le technicien pourra aussi vérifier à quelles réglementations la haie est soumise. « On pourra aussi accéder au grain bocager fourni par l’Inrae sur cartes.gouv.fr », explique le technicien. Pour la partie compensation, « le technicien pourra aider l’agriculteur au bon choix des essences, à favoriser des haies perpendiculaires à la pente pour limiter l’érosion par exemple », souligne Cyrille Barbé. Si l’accompagnement par un technicien n’est plus obligatoire, « notre rôle est important pour accompagner l’agriculteur au mieux et éviter des échecs à la fin », précise technicien bocage agréé.