PAC 2028-2034 : quelles sont les mesures obtenues par la France ?

Après l’accord trouvé par les Etats membres sur leur position de négociation pour la future PAC 2028-2034, la France se félicite des « avancées majeures » obtenues par la ministre de l’Agriculture Annie Genevard, dans un communiqué du 27 octobre. 

Le caractère commu de la PAC maintenue, selon la France

Le ministère de l’Agriculture dit avoir réussi à préserver le « caractère commun de la PAC », avec le maintien du financement à 100 % par des crédits européens de l'aide de base au revenu des agriculteurs. La France dit aussi avoir obtenu un cadre de définition de « l’agriculteur actif » commun entre les Etats membres, en condition de l’obtention des aides PAC. L’objectif est de « refuser toute renationalisation qui exposerait nos agriculteurs à une concurrence déloyale entre États membres », soutient le ministère. La France défend toutefois que la PAC ne doit pas être « uniforme », et qu’elle doit « reconnaître et protéger la diversité de nos modèles agricoles ». En ce sens, le ministère de l’Agriculture se félicite d’avoir défendu le maintien du « principe de transparence » pour les Gaec (conservation des droits individuels des associés pour les Gaec totaux). Et d’avoir obtenu la réintégration du règlement Posei (dispositifs d’aide adaptés aux territoires ultramarins). 

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Des aides agroenvironnementales de la PAC « plus flexibles, plus simples et pouvant intégrer des paiements incitatifs », se félicite la France

Sur les promesses de simplification, Annie Genevard se félicite dans un post Linkedin d’avoir négocié avec 15 autres états une mesure « concrète » sur le principe de présomption de conformité des contrôles PAC. Ce principe sera appliqué aux contrôles portant sur le droit d’exploiter les terres bénéficiant déjà d'un soutien au revenu, selon la position de négociation des Vingt-Sept.  

Concernant les objectifs climatiques et environnementaux, le ministère défend avoir obtenu des aides agroenvironnementales « plus flexibles, plus simples et pouvant intégrer des paiements incitatifs ». La ligne française est « d’accompagner les agriculteurs dans les transitions plutôt que leur imposer de nouvelles contraintes ». 

La France dit aussi avoir maintenu le « caractère obligatoire » de l'aide complémentaire aux jeunes agriculteurs. Et affirme avoir négocié le renforcement des « dispositifs d’aides structurantes adaptées aux différentes filières » comme les aides couplées ou les interventions sectorielles, ainsi que la majoration des aides au premiers hectares. 

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Les négociations du budget de l’UE pour 2028-2034, le nouvel enjeu pour la France

Sur les enjeux de négociations, le ministère de l’Agriculture soutient avoir obtenu « la réintroduction des dispositions spécifiques agricoles » dans les règlements PAC et OCM (organisation commune des marchés), dans une coalition d’une vingtaine d’Etats membres. L’objectif est que les dispositions agricoles continuent de relever de la compétence des ministres de l’Agriculture de l’UE, indique-t-il. La France a aussi fait en sorte que les recommandations de la Commission européenne pour les modalités de mise en œuvre de la PAC soient « juridiquement non contraignantes et non modifiables en cours de programmation », selon le communiqué de la Rue de Varenne.

Comme le souligne Annie Genevard, l’enjeu pour la France est désormais de négocier le budget de l’UE dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. C’est dans ces discussions que seront négociées certaines dispositions financières et horizontales de la PAC, comme la dégressivité ou le plafonnement des aides. « Une PAC forte exige un budget à la hauteur de ses ambitions. La France ne renoncera pas », soutient la ministre de l’Agriculture. 

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