Conjoint collaborateur : le gouvernement veut reporter l’extinction du statut pour les plus âgés
Dans le cadre de l'examen au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, le gouvernement a déposé un amendement reportant à 2037 la date d'extinction du statut de conjoint collaborateur pour les personnes les plus proches de la retraite.
Avant l’examen au Sénat du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2027 qui a débuté le 9 novembre, le gouvernement a déposé un amendement reportant la date d'extinction du statut de conjoint collaborateur pour les personnes les plus proches de la retraite.
Le but : éviter « d’imposer à des assurés proches de la retraite un changement de statut quelques années seulement avant la liquidation de leurs droits à pension, sans revenir sur la règle de droit commun qui limite la durée passée dans ce statut de conjoint collaborateur insuffisamment protecteur des droits sociaux des assurés concernés », développe le gouvernement dans l’exposé du motif de son amendement.
Une extinction déjà reportée en 2025
Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale de 2022 avait fixé à cinq ans la durée maximale pendant laquelle une personne pouvait encore bénéficier de ce statut. Puis, la LFSS 2025 avait aménagé une dérogation pour les conjoints collaborateurs qui atteignaient l’âge d’annulation de la décote (67 ans) avant le 1er janvier 2032. Ces personnes pouvaient conserver ce statut jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Le gouvernement propose dans son amendement du PLFSS 2027 d’étendre la dérogation de cinq ans supplémentaires, soit jusqu’en 2037.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
16 110 conjoints collaborateurs recensés en avril 2026
En avril 2026, la MSA recensait 16 110 conjoints collaborateurs (contre 18 390 en mars 2025) dont une majorité de femmes âgées en moyenne de plus de 50 ans. Parmi eux et elles, 3 745 relèvent du dispositif dérogatoire. Avant le dépôt de l’amendement, 9 450 conjoints collaborateurs étaient concernés par la fin de leur statut fin décembre 2026.
L’amendement doit encore être examiné par le Sénat en séance publique.
Relire : Statut conjoint collaborateur : quel nouveau statut choisir au bout de 5 ans ?