Comment faire travailler légalement ses parents retraités sur l’exploitation agricole ?
Il est possible d’employer légalement ses parents retraités sur sa ferme, en tant que salarié ou aide familial. L’arbitrage se fait en fonction de la forme juridique de l’exploitation, du temps travaillé et de l'éventuelle rémunération attendue. Toutefois, ce cumul emploi retraite pourrait avoir un impact négatif sur le montant de la pension de retraite, dans certains cas.
Deux statuts possibles pour les retraités : aide familial ou salarié
Deux statuts sociaux sont ouverts aux retraités pour qu’ils continuent à travailler légalement sur l’exploitation agricole, après leur cessation d’activité :
- le statut d’aide familial(1), si la ferme est une exploitation individuelle ou un Gaec
- et le statut salarié, dans toutes les configurations (sociétés ou exploitation individuelle).
Dans le premier cas, l’aide familial n’est pas rémunéré mais peut être logé, nourri(2), alors que dans le second, le salarié est rémunéré. Les cotisations salariales et patronales (41 % environ pour un salaire au SMIC) étant souvent plus élevées que les cotisations d’un aide familial (avoisinant les 2/3 des cotisations de l’exploitant), dans les exploitations individuelles et Gaec, le statut d’aide familial est plus souvent privilégié. À moins que le salarié ne soit déclaré que quelques heures par mois.
Si le parent travaille régulièrement, le statut d’aide familial a l’avantage de la facilité administrative : pas de bulletin de paye, ni document unique d’évaluation des risques professionnels… Toutefois, ce statut est limité à 5 ans, depuis le 18 mai 2005. Dès lors, une personne qui aurait été aide familial dans sa jeunesse, avant 2005, peut le redevenir durant 5 ans.
L’arbitrage se fait donc en fonction de la forme juridique de l’exploitation, de la rémunération attendue ou pas et du temps travaillé. En effet, plus le retraité travaille, plus le salariat sera onéreux.
Lire aussi | Les enfants d’agriculteurs peuvent-ils donner un coup de main sur l’exploitation familiale en toute légalité ?
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A noter qu'en aucun cas, un associé non exploitant, retraité (ou pas), n’a le droit de participer aux travaux, même sans rémunération. Ce serait du travail illégal, car l’associé non exploitant n’a pas de statut social au sein de la société.
Impact du cumul emploi retraite, pour le retraité salarié à partir de 2027
À partir de 2027, le cumul emploi salarié plus retraite va devenir moins avantageux. En effet, avant 64 ans, le salarié ne pourra plus percevoir sa pension retraite, s’il reçoit un salaire. Entre 64 et 67 ans, sa retraite sera plafonnée. Plus précisément elle sera réduite à hauteur de 50 % des revenus de l’emploi cumulé qui dépassent un seuil d’environ 7 000 euros annuels. Ce qui rend ainsi le statut d'aide familial plus attractif.
Pour aller plus loin sur les conditions du cumul emploi retraite | Cumul emploi retraite agricole : des conditions plus restrictives pour les jeunes retraités
(1) le statut d’aide familial est également ouvert aux frères, sœurs et leurs conjoints du chef d’exploitation.(2) il est admis que ses factures d’eau, d’électricité, d’équipement, etc. soient prises en charge par l’exploitation.La tolérance de 10-15 heures par semaine
Le Ministère de l’Agriculture et la MSA admettent qu’un retraité donne un coup de main 10 à 15 heures par semaine, après son départ à la retraite afin de transmettre son savoir-faire à son descendant repreneur. Une lecture rigoureuse de cette tolérance, qui n’est pas prévue par les textes législatifs et réglementaires, l’interdit donc aux retraités qui ont transmis à des hors cadres familiaux et au parent qui assure seul tous les soirs la traite (tâche régulière, sans transmission de savoir faire) par exemple. Toutefois, en pratique la MSA ne procède pas à des contrôles réguliers sur les fermes pour mesurer le quota d’heures et la nature des tâches. Par contre, elle est plus regardante sur la présence de retraités, lors des récoltes (moissons, vendanges) et sur des salons, les marchés.