🎧Podcast juridique - Épisode 16 : "A quelle date je m'installe ?"

Nadia : Bonjour Capucine ! Alors tu en es où de ton installation et de ta demande de DNJA ? 

Capucine - Ça avance, j’ai fait mon stage 21 heures et je travaille sur mon plan d’entreprise avec ma chargée installation. 

Nadia : Et ton rendez-vous banque est programmé ? 

Future installée : Oui dans un mois. J’attends les derniers devis d’investissements que j’ai besoin de faire pour mon atelier afin de finaliser le plan d’entreprise. Il va falloir qu’on aille vite pour le plan bâtiment, car le Région le clôture le PCAE au 31 mars. 

Nadia : Effectivement, il faut donc que tu sois installée avant, pour bénéficier de la majoration jeune agriculteur. 

Future installée : Ça te paraît faisable de signer la donation des parts chez le notaire et les nouveaux statuts de la société courant mars ? 

Nadia : Oui il faut prévenir le notaire de ce calendrier. Il devrait vous faire signer fin février ou début mars, le temps d’obtenir l’extrait K bis à jour de la société, où tu apparais comme cogérante. Par sécurité, à sa place je compterai un mois entre la signature et l’obtention de l’extrait Kbis, avec les caprices du Guichet unique. 

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Future installée : Donc pour ne pas payer la MSA l’année de mon installation, je signe entre le 15 janvier et le 28 février. 

Nadia : Pas encore installée et déjà tu maîtrises l’optimisation sociale ! 

Effectivement, le chef d’exploitation en place au 1^er janvier paye les cotisations sociales des non-salariés agricoles pour toute l’année. Donc, si tu t’installes après le 15 janvier, tu n’es redevable que de la cotisation accident pas des autres. 

Cependant, t’es-tu mise d’accord avec la mère ? A-t-elle conscience de payer des cotisations pour toute l’année même si elle ne travaille que 2 mois, afin que tu n’en payes pas, toi. 

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Future installée : Ah bon… je vais lui en parler. Pour le 1^er janvier, je ne suis pas sûre d’être prête. D’ailleurs, je n’ai pas encore démissionné de mon emploi à la coopérative. Ils sont au courant mais je n’ai rien formalisé. 

Nadia : Dépêche-toi alors. Et puis dis-moi vous vous agrandissez pour ta nouvelle production je crois ? 

Future installée : Oui un oncle de mon copain arrête, on récupère ses terres, il faudra qu’on vienne te voir pour le bail. 

Nadia :  … et pour l’autorisation d’exploiter. 

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Future installée : Non ! Comme je suis diplômée et jeune agricultrice, je n’en ai pas besoin. 

Nadia : Détrompe-toi, il ne suffit pas d’être diplômée, ni bénéficiaire de la DNJA, si les terres de l’oncle sont distantes du siège d’exploitation de plus 15 kilomètres, il te faut une autorisation d’exploiter et il faut 4 mois pour l’obtenir. 

Future installée : À vol d’oiseau ? 

Nadia : Oui ! Mais, avec les terres de l’oncle, vous dépassez peut-être le seuil d’agrandissement qui nécessite quoi qu’il en soit une autorisation d’exploiter. 

Future installée : Mais, il est de combien ce seuil ? 

Nadia : Ça dépend des zones. De plus, la surface est pondérée en cas de productions spécialisées, comme le maraîchage, la vigne, l’arboriculture, la production de semences, l’élevage hors sol. Il faut faire le calcul. 

Future installée : Tu commences à me stresser. Quand est-ce que je peux prendre rendez-vous avec toi qu’on fasse un point sur tout ça pour trouver la date optimale de mon installation, entre le départ à la retraite de ma mère, le délai d’obtention de l’autorisation d’exploiter, la clôture du plan bâtiment et la PAC. 

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À retenir 

La date d’installation ne se choisit pas. Elle est d’une part, à négocier avec le cédant, et d’autre part, contrainte par d’autres délais : comme celui pour obtenir une autorisation d’exploiter, un prêt bancaire, une subvention (PCAE, DNJA, PAC), comme le respect de la loi Sempastous, etc.