🎧Podcast juridique - Épisode 17 : « Pourquoi garder une parcelle de subsistance en partant à la retraite ? »

Nadia : Alors tu pars bientôt à la retraite ?

Exploitant : Oui, c’est pour la fin de l’année. La comptable me conseille de garder une parcelle de subsistance. Déjà que je ne laisse pas une grosse surface à ma fille, je ne vois pas trop pourquoi la priver de ce petit bout.

Nadia : Pour pouvoir l’aider justement ! Si tu continues à exploiter une parcelle de subsistance, tu pourras lui donner légalement un coup de main sur son exploitation. Et elle pourra te prêter du matériel et te donner elle aussi intervenir sur tes parcelles. Ça s’appelle l’entraide agricole. Pour faire de l’entraide agricole il faut deux exploitations agricoles, qui se rendent des services.

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Exploitant :  Et si je ne garde pas de parcelle de subsistance et que je l’aide sur son exploitation quand même, qu’est-ce que je risque ?

Nadia : D’une part, tu ne seras pas couvert en cas d’accident du travail et d’autre part, il pourrait être reproché à ta fille de t’employer illégalement.

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Exploitant : Je ne suis pas sûr de comprendre. Tu me dis que je peux rester exploitant agricole et toucher ma retraite ? La MSA m’a, au contraire, dit que je devais cesser mon activité pour percevoir ma retraite…

Nadia : En fait, c’est l’un des rares cas de cumul emploi retraite autorisé. C’est un cas spécifique à l’agriculture que les commerçants et artisans n’ont pas. Tu touches ta retraite pleine et entière, mais tu restes exploitant agricole, avec un n° siret qui te permet de vendre une production, qui bien sûr te génère des bénéfices agricoles imposables au micro-BA ou au réel selon leur montant. Tu peux même déduire et collecter de la TVA si tu veux ou te soumettre au remboursement forfaitaire TVA, si tes recettes sont inférieures à 46 000 €.

Exploitant : Donc ça ne change rien, je peux rester chef d’exploitation et percevoir ma retraite.

Nadia : Ce qui change c’est la surface autorisée, elle doit être très modeste, raison pour laquelle elle s’appelle « parcelle de subsistance ».

Exploitant : Elle est de combien d’hectare ?

Nadia : Elle diffère dans chaque département. En tout cas elle ne peut pas dépasser les deux cinquièmes de la surface minimale d’assujettissement.

Exploitant : 1 centiare suffit alors, que je laisse à ma fille le plus de surface possible ?

Nadia : Non, pour être affilié à la MSA payer la cotisation de solidarité, il faut au moins un quart de la surface minimale d’assujettissement. Donc il faut que tu conserves une parcelle de subsistance au moins égale au quart de la surface minimale d’assujettissement et au maximum d’une surface fixée au niveau départemental. Renseigne-toi auprès de la MSA ou à la chambre d’agriculture

Exploitant : Elle est de combien cette cotisation de solidarité ?

Nadia : En gros 24 % de ton bénéfice agricole. Sachant que ton bénéfice agricole sera minime, 2 ha de maïs et 3 vaches ne vont pas te rapporter grand-chose.

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Exploitant : Je n’ai qu’à déclarer 0 € !

Nadia : Et non… si tu déclares 0 € de revenu agricole, alors tu n’es pas redevable de l’ATEXA et donc tu n’es pas couvert. Il faut déclarer un minimum de revenus, pour générer une cotisation de solidarité, qui t’assurera une couverture sociale.

Exploitant : Et j’aurais droit à la PAC ?

Nadia : Oui, tu seras considéré comme « agriculteur actif », puisque tu seras assuré à l’ATEXA, mais que jusqu’à 67 ans.

Exploitant : À 67 ans on est encore actif !

Nadia : Certes, mais il faut laisser la place aux jeunes. Ils ne vont pas commencer leur carrière à 50 ans.

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À retenir

Le retraité aura intérêt à conserver une parcelle de subsistance s’il souhaite donner un coup de main à son repreneur et être couvert en cas d’accident du travail. Toutefois, cette possibilité a un coût : la cotisation de solidarité qui s’élève à environ 24 % du bénéfice agricole qu’il retirera de cette parcelle.