Pour Jean-Marie Fabre, président national des Vignerons indépendants, la création d’un guichet unique de droits d’accise est loin d’être un sujet récent. « C’est un combat que nous menons depuis… 2007, soit près de vingt ans ! Et au départ, nous étions un peu seuls », rappelle-t-il.
Mais de quoi s’agit-il ? Les droits d’accise sont les taxes imposées par les pays membres sur les importations d’alcool (mais aussi de tabac ou d’énergie), et donc notamment de vins tranquilles et effervescents. Ils sont applicables pour chaque vente vers des particuliers d’un autre État membre. Leurs montants sont variables d’un pays à l’autre (voir sous-papier).
Le problème pour les producteurs n’est pas la taxe en soi, mais plutôt les démarches pour pouvoir s’en acquitter dès lors qu’ils souhaitent vendre et envoyer du vin à un particulier européen, qu’il soit belge, allemand ou hollandais.
Pour s’acquitter des droits d’accise, il faut suivre une procédure que d’aucuns qualifieraient « d’abracadabrantesque ». Le vigneron envoie une facture proforma à son client, ce dernier se rend aux services fiscaux de son pays pour obtenir une attestation de consignation de droits d’accise. Il l’envoie ensuite au vigneron qui peut ainsi faire voyager son vin en toute légalité. Quand le client reçoit sa marchandise, il doit retourner auprès des services fiscaux pour demander un document de libération des droits d’accise et le retourne au vigneron. Et cela, sans compter d’autres subtilités (taxes sur les emballages, etc.) qui peuvent venir s’agréger. Ouf… On dirait presque un reportage parodique réalisé à Groland (1). « On ne va pas se mentir, à l’heure de l’achat sur internet en un clic, cette procédure extrêmement lourde prive les vignerons de nombreuses ventes », estime le directeur de la Cnaoc, Raphaël Fattier.
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L’autre option est de faire appel à un représentant fiscal dans le pays en question, souvent un transporteur. Mais ce dernier se fait bien sûr payer ce service qui vient renchérir encore le prix final de la bouteille pour le client. Dans un courrier envoyé en février 2024 aux ministères de l’Économie et de l’Agriculture, le député alsacien Hubert Ott estimait le surcoût à 4,16 euros par col !
Les vignerons voient dans cette mesure de simplification une opportunité de fidéliser le client de passage, et notamment les œnotouristes européens qui sillonnent le pays. « On a coutume de dire que réussir une vente, ce n’est pas vendre une bouteille, c’est que le client recommande. Or dans ce cas, il ne peut pas. Notre objectif est de fluidifier cette relation commerciale », résume Jean-Marie Fabre, lui-même très concerné sur son domaine de la Rochelierre, à Fitou, dans l’Aude.
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Autre impact attendu, la facilitation des ventes en ligne vers les pays voisins qui butent sur ce même problème des droits d’accise. « Aujourd’hui beaucoup de producteurs renoncent à développer l’e-commerce transfrontalier parce que le coût administratif rend les petites ventes non rentables. Cela freine la vente directe en ligne », regrette le directeur de la Cnaoc. L’enjeu n’est pas anodin à l’heure où les études confirment l’augmentation régulière de la clientèle qui passe à l’acte en ligne.
La complexité actuelle du paiement des droits d’accise a en outre un effet pervers, elle encourage l’illégalité. Les vignerons peuvent être tentés d’envoyer leurs bouteilles tout simplement par la Poste ce qui fait encourir un fort risque d’amende.
D’autres solutions de « bricolage » existent comme de déposer les vins dans des points relais près de la frontière, charge à l’acheteur de venir les récupérer. Là encore, on ne peut pas considérer cette solution comme satisfaisante.
Il est difficile de quantifier l’impact économique direct sur les exploitations qu’entraînerait un guichet unique. Mais à l’heure où la filière cherche à défendre ses marges, à faire de la valeur ajoutée, ce serait un excellent signal, d’autant que les ventes aux particuliers sont les mieux valorisées. Elles seraient complémentaires de celles réalisées via des importateurs. « Il y a toujours des trous dans la raquette, estime Jean-Marie Fabre. Personnellement, je suis présent chez quatre cavistes en Belgique mais si mon client est loin de ceux-ci ? Je ne vais pas lui demander de faire trois heures de route pour aller acheter mes bouteilles. Nous ne sommes pas contre les cavistes, bien au contraire, mais en général, ils prennent deux ou trois références dans votre gamme. Et si le client en veut une autre, il faut pouvoir la lui fournir. Je reçois plusieurs demandes par mois de clients qui voudraient être livrés. Je dois leur dire que je ne peux pas expédier. Alors bien sûr, je leur annonce que je viendrai à tel salon, que je suis présent dans telle cave. Je leur demande aussi de me signaler le caviste près de chez eux pour que je le démarche mais ce n’est pas l’idéal. »
Le guichet unique pourrait donc débloquer un vrai potentiel de croissance, notamment pour les TPE/PME viticoles qui n’ont pas les moyens de s’appuyer sur des importateurs dans chaque pays. « Il ne faut pas le voir comme une révolution instantanée, mais comme un levier de fluidification du marché unique, particulièrement stratégique dans un contexte de ralentissement des exportations vers les pays tiers », rajoute Raphaël Fattier.
Un premier pas avait été fait avec la mise en place, en juillet 2021, d’un guichet unique pour la TVA, qui donne satisfaction. La demande de la filière est donc simple : « On veut une plateforme où l’on renseigne notre DAE et où l’on obtient un numéro qui nous permet d’expédier en toute légalité et de procéder au paiement en direct, décrit Jean-Marie Fabre. On veut un outil identique à celui de la TVA, ce n’est donc pas techniquement insurmontable. On ne veut absolument pas se soustraire aux droits d’accise. On respecte la fiscalité de tous les pays, on veut payer et on ne réclame pas une accise identique dans tous les pays. »
La filière française peut se targuer d’être désormais unie sur le sujet puisque l’UMVin et le Cniv ont rejoint le combat. Il en est de même à l’échelon européen avec la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) et le Comité européen des entreprises vins (voir encadré). C’est déjà une première victoire pour le président des Vignerons indépendants. « Certains s’y opposaient car ils estimaient qu’il y avait une distorsion de concurrence avec les réseaux de distribution existants. Mais c’est faux !, martèle le vigneron de l’Aude. Ce que le consommateur ne trouve pas chez son caviste, il doit pouvoir l’acheter en direct. »
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Un important travail de lobbying et de sensibilisation a été mené par la filière en France (ministère de l’Agriculture, Douanes françaises, eurodéputés…) et auprès de la Commission européenne (commissaire à l’Agriculture, DG Agri, DG TAXUD). Ce travail d’ampleur a porté ses fruits puisque le sujet est maintenant à l’agenda politique européen.
En France, « les ministres du Commerce extérieur successifs des gouvernements Macron ont été très allants sur le sujet », se félicite le président des vignerons indépendants qui trouve avec l’eurodéputé Éric Sargiacomo (groupe Socialistes et Démocrates), vice-président de l’Intergroupe vin au Parlement européen, un relais actif.
Dès lors, qu’est-ce qui s’oppose à la mise en place de ce guichet unique ? Les freins sont à la fois politiques et techniques. « Sur le plan politique, certains États membres restent prudents, voire réticents, car ils craignent une perte de contrôle sur la perception des accises ou une hausse des ventes transfrontalières d’alcool, parfois perçue sous l’angle de la santé publique. Nous devons convaincre l’Italie, par exemple, dont les vignerons gagneraient au développement d’un tel guichet. Ils exportent aussi partout en Europe ! », insiste Raphaël Fattier
Sur le plan institutionnel, il faut aussi rappeler qu’en matière de fiscalité européenne, l’unanimité des États membres est requise, ce qui rend toute réforme plus complexe. « Techniquement, le défi est d’assurer l’interopérabilité entre les systèmes nationaux. Cela dit, une grande partie des briques existe déjà, notamment EMCS (le système de suivi électronique des produits soumis à accises) et les réseaux d’échange entre administrations. Autrement dit, la difficulté n’est plus tant technique que politique », pense le directeur de la Cnaoc. Le CEEV, par la voix de son secrétaire général Ignacio Sanchez Recarte, regrette que certains États membres considèrent que le « rapport coûts-bénéfices de cette mesure ne serait pas favorable. Et cela, malgré les conclusions de la dernière étude d’envergure réalisée en 2020, qui estimait que, malgré des coûts initiaux de mise en place, un tel système apporterait des bénéfices administratifs et économiques aux opérateurs comme aux États membres ».
« Notre premier marché est entravé ! Cela aurait dû être réglé depuis longtemps », tonne le président des Vignerons indépendants qui espère que le grand jour est pour bientôt. « Toutes les planètes ne sont pas complètement alignées, mais pas loin, juge-t-il. Les Italiens semblent avoir fait évoluer leur position favorablement. J’espère que ce dossier sera bouclé en fin d’année et entrera en vigueur dès début 2027. Si dans un an, rien n’a bougé, nous serions très déçus, d’autant qu’il y a les élections en France. Il ne faut pas tergiverser. C’est source de revenus pour la filière et on en a besoin car on ne peut pas dire que tout va bien… »
Raphaël Fattier est plus prudent : « Les signaux politiques sont encourageants, mais nous restons réalistes. La Commission européenne a annoncé qu’un projet législatif était en cours d’élaboration, pour des négociations qui débuteraient début 2027. Ensuite, le calendrier dépendra de la capacité des États membres à trouver un consensus. »
À Bruxelles, le CEEV voit plus loin : « Il faut attendre les conclusions de l’étude de la DG Taxud (2) sur la simplification des droits d’accise prévues pour novembre 2026. Compte tenu des délais nécessaires pour l’adoption de la législation de la part des États membres et la mise en place du système informatique, une mise en œuvre à partir de 2029 constituerait un résultat positif. »
(1) Pays imaginaire d’une émission satirique de télévision française diffusée sur Canal + depuis 1992(2) La direction générale de la fiscalité et de l’union douanière est un département de la Commission européenneDans l’Union européenne, le régime des droits d’accise sur l’alcool est encadré par la réglementation communautaire sachant que le montant minimum fixé par l’Union européenne est de… 0 euro par hectolitre. Chaque État membre a donc la liberté de définir ses propres taux.
Dans les faits, il y a écart très grand entre les pays du nord de l’Europe, qui appliquent des taux d’accise relativement élevés, et les pays producteurs qui appliquent des taux bas voire nuls.
Le niveau de ces taux d’imposition est différent pour les vins tranquilles et les effervescents. Neuf pays n’appliquent aucun droit d’accise sur les vins : Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Bulgarie, Chypre, Luxembourg, Croatie, Slovénie. Sept pays n’appliquent aucun droit d’accise sur les vins tranquilles mais en appliquent sur les vins effervescents : Allemagne, Autriche, République tchèque, Hongrie, Roumanie et Slovaquie.
La France fait, avec Malte, partie des pays à droits d’accise très bas (0,03 euro par bouteille de vin tranquille et 0,08 euro pour un effervescent).
La facture monte en Belgique, aux Pays Bas, en Pologne, en Slovaquie, dans les trois pays Baltes et au Danemark (de 30 centimes à 1,80 euro par bouteille). On grimpe encore autour des 3 euros par bouteille en Suède et Finlande et les droits d’accise deviennent lourds en Irlande, pays record en la matière avec 3,19 euros de droits d’accise pour une bouteille de vin tranquille et le double pour les effervescents. Une stratégie justifiée par la politique en matière de santé publique.
Le CEEV (Comité européen des entreprises vins), syndicat qui défend les intérêts de l’industrie et du commerce des vins au niveau européen, vient en appui du reste de la filière sur cette proposition car quel que soit le statut des opérateurs « la vente de nos vins est notre objectif ultime, résume le secrétaire général, Ignacio Sanchez Recarte. Les études menées par le CEEV montrent qu’une amélioration des conditions de vente à distance B2C bénéficierait à toutes les entreprises de vin, petites, moyennes ou grandes. Dans une période difficile pour le secteur du vin, il est essentiel de supprimer les obstacles qui persistent au sein du marché intérieur de l’UE. »
Le secrétaire général veut prendre en exemple la mise en place du guichet unique sur la TVA « qui a permis, selon la Commission, de générer des recettes supplémentaires, notamment grâce à la suppression de l’exonération sur les importations de faible valeur et à la réduction de la fraude. Il faut répliquer le projet pour les accises liées à la vente de vin ! »
