Projet de loi EGA

Tentative d’obliger les interprofessions à fixer des indicateurs

En deuxième lecture, les députés ont adopté ce jeudi 13 septembre un amendement du rapporteur au projet de loi EGA, Jean-Baptiste Moreau, qui impose aux organisations interprofessionnelles d’élaborer et diffuser les indicateurs relatifs aux coûts de production et aux prix de produits agricoles et alimentaires. La précédente version de l’article 1^er du projet de loi adopté en commission des affaires économiques était beaucoup plus légère stipulant que les interprofessions pouvaient élaborer et diffuser ces indicateurs. Stéphane Travert s'est dit favorable à cet amendement y voyant une solution de compromis. « Nous avons entendu l’inquiétude des professionnels », a-t-il déclaré alors que les interprofessions peinent à se mettre d'accord sur ces indicateurs. « Pour la FNSEA et JA, le compte n’y est malheureusement pas. Certes le gouvernement prétend pouvoir contraindre les interprofessions à fournir ces indicateurs, une nécessité, mais il n’a en réalité aucunement les moyens de sanctionner les mauvaises volontés au regard des règles du droit de la concurrence », ont déclaré les deux syndicats agricoles, à peine l’amendement adopté. Jean-Baptiste Moreau a déclaré lui-même dans lors des débats : « quand bien même les indicateurs publics seraient validés par l’Etat, de toute façon il ne pourrait pas les imposer dans le cadre d’une relation contractuelle entre deux entreprises privées, ce qui serait également vrai s’il s’agissait d’autres indicateurs. Les entreprises sont effet libres de choisir leurs indicateurs, comment le veulent les lois de notre économie ».