Contrôle des achats de bovins et de lait cru : ce que dit la Cour des comptes

Les contrôles par la DGCCRF des contrats en amont des filières lait et viande bovine ont été analysés dans un « audit flash » par la Cour des comptes. La synthèse d’un premier rapport sur le contrôle de la contractualisation dans le cadre des lois Egalim : « premiers enseignements pour les éleveurs bovins » a été présentée ce 14 février 2024. Pour les exercices 2022 et 2023 qu’a examinés la Cour, la DGCCRF a contrôlé 64 acheteurs clés pour les filières bovines, parmi lesquels de grands opérateurs nationaux. 

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Fréquente absence de contrat

L’absence de contrat est fréquente pour la viande. Constat conforme à celui de l’interprofession Interbev qui a son observatoire de la contractualisation amont, et qui montre un niveau demeurant globalement faible de contractualisation. « Or sans contrat, socle de la négociation, il ne peut y avoir de « marche en avant du prix », c’est-à-dire une amélioration de la rémunération du producteur à tous les niveaux de la filière », a commenté Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes et ancien ministre des finances. 

Sans contrat, socle de la négociation, il ne peut y avoir de « marche en avant du prix »

Pierre Moscovici comprend ce manque : « Pour la filière laitière et certaines formes de regroupements d’éleveurs, l’expérience de la contractualisation était déjà bien ancrée. Il s’agit en revanche d’une pratique nouvelle pour la plupart des éleveurs de la filière des bovins viande. La marche à franchir est donc différente, selon que les agriculteurs s’étaient ou non déjà engagés dans une démarche de contractualisation », a-t-il souligné.

Meilleur accompagnement des producteurs

« Les contrôles réalisés par les DREETS révèlent la complexité des clauses contractuelles et des dispositions de la loi, rendant nécessaire un meilleur accompagnement des producteurs et une plus grande transparence sur les contrôles réalisés », dit le rapport. Qui explique ainsi « que le dispositif de sanctions prévu par la loi n’ait pas encore été mobilisé ».

Des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées 

Quels indicateurs sont pris en compte pour les coûts de production ?

La Cour constate aussi que « la prise en compte effective de l’évolution des coûts de production est très variable d’un contrat à l’autre ». Certains contrats ne comportent aucun indicateur, particulièrement en bovin viande, d’autres en comportent un seul alors qu’il en faudrait au moins deux. 

Selon la Cour des comptes, a annoncé Pierre Moscovici, « des procédures correctives (injonctions) ou répressives (sanctions) devront être engagées dans le cadre des futures campagnes de contrôle ».