Réglementation européenne
Difficiles dilemmes des zones défavorisées simples
La France doit soumettre à Bruxelles ses critères d’éligibilité aux zones défavorisées simples donnant droit à l’indemnité compensatoire de handicaps naturels, et une nouvelle carte. Sans dépassement budgétaire. Un vrai casse-tête.
En ce début mars, le ministère de l’Agriculture est supposé avoir remis à la Commission européenne le projet de la nouvelle carte des zones défavorisées simples (ZDS), c’est-à-dire hors montagne. Cette carte est appelée à remplacer au 1er janvier 2019 la carte actuelle, datant de 1976. De nouvelles cartes ont été demandées aux États membres à la suite de critiques de la Cour des comptes européenne (hétérogénéité trop importante entre les États membres et non-justification du maintien de l’éligibilité de certaines zones). La Commission européenne exige des critères « lisibles, pertinents et robustes ». Les agriculteurs des ZDS sont réputés produire dans des conditions de contraintes naturelles que sont des fortes pentes, un excès de sécheresse ou d’humidité, des sols ingrats…
1 349 communes exclues de l’ICHN
Les agriculteurs reçoivent une indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), compensation faisant aujourd’hui partie du second pilier de la politique agricole commune. Dans une première version de cette nouvelle carte, présentée le 9 février, 3 555 communes supplémentaires figuraient en ZDS par rapport à la carte en vigueur qui en comprend 10 429. Elle concernait quelque 60 000 agriculteurs contre environ 52 500 aujourd’hui. Pour autant, 1 401 communes étaient sortantes. Le 20 février dernier, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a réuni le comité de pilotage national de la réforme des ZDS autour d’une version modifiée. Cette dernière comprend 14 000 communes classées contre 13 984 dans la carte précédente et 1 349 communes sortantes.
Vers « des zones intermédiaires » ?
La version modifiée attendait d’être complétée par l’application d’un critère de continuité territoriale : la réintégration de communes situées dans une zone entièrement classée. Cette carte est une « base de travail pour démarrer la négociation avec la Commission européenne », a déclaré Stéphane Travert. Lors de ce comité de pilotage, le ministre a annoncé que les agriculteurs extraits des ZDS seraient accompagnés économiquement. À cette fin, des diagnostics territoriaux seraient réalisés, avec une attention portée aux agriculteurs récemment installés. Les situations individuelles et territoriales seront étudiées. Un groupe associant l’État, les conseils régionaux et les professionnels doit en particulier se pencher sur la situation des départements des Deux-Sèvres, du Maine-et-Loire, de l'Indre-et-Loire et du Loiret, et « plus globalement sur les perspectives à construire pour les zones intermédiaires », ces dernières désignant des zones où le potentiel est moyen en grandes cultures.
Des éleveurs lésés
Le Loiret, les Deux-Sèvres, le Maine-et-Loire et l’Indre-et-Loire sont les quatre départements qui perdent le plus de communes en ZDS. Dans le Loiret le syndicat Jeunes Agriculteurs (JA) constate que le nombre d’agriculteurs touchant l’ICHN passe de 160 à 85 et que plus de la moitié des perdants sont des éleveurs. Dans les Deux-Sèvres les syndicats JA et FDSEA mettent en avant une perte pour les éleveurs. Les syndicats des Pays de la Loire s’étonnent de la sortie de zone d’une bonne partie des grandes zones inondables et de marais de la Région, consacrées à l’élevage. « Les basses vallées angevines, une bonne partie du marais breton, les marais de Grand-Lieu, et certaines communes du marais Poitevin ont disparu de la carte ! » s’exclament-ils dans un communiqué. « Si ces territoires ne sont pas classés en zone défavorisée, c’est à désespérer des critères utilisés », commentent-ils.
