Steaks végétaux : pourquoi Nutrition & Santé a gagné contre Interbev

L'interprofessionnelle du bétail et des viandes (Interbev) avait formé un pourvoi contre un arrêt rendu en avril 2022 par la Cour d'appel de Rennes en faveur de la société Nutrition & Santé. Cette dernière avait été accusée de tromperie envers les consommateurs par Interbev en 2018 du fait de dénominations et de formes évoquant des viandes - escalope ou steak – pour ses substituts végétaux sous les marques Cereal bio et Soy. La Cour d’appel de Rennes avait écarté le risque de confusion.
 

Pas de cassation

Ce 20 décembre 2023, la Cour de cassation a estimé que « le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation » et qu’« il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
 

Un nouveau décret attendu

Cette conclusion du litige entre Interbev et Nutrition & Santé vient s’inscrire dans les débats réglementaires en cours aux niveaux français et européen. En France on attend un nouveau décret en remplacement de celui de juin 2022 privant les substituts végétaux de dénominations carnées, ce dernier décret ayant été suspendu par le Conseil d’État, en reconnaissant l’impossibilité pour les opérateurs du végétal d’être en mesure de respecter le décret à la date d’entrée en vigueur du texte, en octobre 2022. 

Le nouveau décret attendu devrait être plus précis quant aux interdictions pour les substituts de viande ou de poisson. Cette fois les opérateurs du végétal représentés par Protéines France ne s’y opposeraient pas, ainsi que l’a déclaré le président du consortium des protéines alternatives au dernier congrès des industriels de la viande Culture Viande.

Toutefois le débat législatif sur les dénominations des substituts de viandes se porte aussi sur le plan de la compatibilité avec la réglementation européenne. 

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