Loi Alimentation
Composition des repas : un décret précise enfin le cadre
Attendu depuis plusieurs semaines, le décret relatif à la composition des repas servis dans les restaurants collectifs en application de la loi Alimentation est paru hier au Journal officiel. Et comme craint par plusieurs organisations professionnelles agricoles, dont l’association Bleu-Blanc-Cœur, son contenu est plutôt restrictif. Ainsi le décret précise les conditions pour rentrer dans 50% de produits de qualité et durables devant composer les menus dès le 1er janvier 2022. Les produits devront prendre en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, être au moins à 20% issus de l’agriculture bio ou d’exploitations agricoles en conversion (part correspondant à la valeur hors taxe des achats des produits), bénéficier de l’écolabel, ou faire partie de la liste des signes ou mentions suivantes : label Rouge, appellation d’origine, indication géographique, STG, mention « issus d’une exploitation de haute valeur environnementale », « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme ». Le décret souligne que la proportion de 50% correspond à la valeur hors taxe des achats de produits remplissant les conditions exigées. Pour la prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales, la pondération de ce critère parmi les critères de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse se fera par décret, mais ne pourra être inférieure à 10% ni supérieure à 30%, la note lui étant attribuée représentant au minimum quatre dixièmes de la note maximale.
