Planet-Score et autres systèmes de notation : utiles, mais attention aux abus

L’Autorité de la concurrence s’est auto-saisie en février dernier de la question des systèmes de notation visant à informer les consommateurs sur les caractéristiques liées au développement durable des produits et services de consommation. Elle vient de rendre un avis contrasté, ce 9 janvier 2025.

Voir l'avis complet sur le site de l'Autorité de la concurrence

Les systèmes de notation sont utiles à la concurrence

En fournissant une meilleure information au consommateur, les systèmes de notation sont jugés utiles, notamment dans l’agroalimentaire où des études ont prouvé leur effet sur les achats. Ils sont incitatifs auprès des entreprises du secteur alimentaire et de la cosmétique, beaucoup moins dans les autres domaines. Les industriels sont d’autant plus amenés à faire évoluer leurs produits que leurs concurrents présentant une qualité nutritionnelle ou des effets sur la santé, meilleurs ou comparables.

Quid des systèmes mis en place par un distributeur ?

L'imposition d'un système de notation par un acteur en position dominante, tel qu'un distributeur l'imposant à ses fabricants, peut soulever des préoccupations concurrentielles. L'avis indique que cette pratique pourrait être qualifiée d'imposition de conditions de transaction inéquitables ou de pratique discriminatoire dans certaines circonstances. Par exemple, si un grand distributeur élabore son propre système de notation et l'impose directement ou indirectement à ses fournisseurs, cela pourrait créer un déséquilibre dans les relations commerciales et potentiellement restreindre la concurrence. L'Autorité de la concurrence souligne l'importance d'examiner ces situations au cas par cas pour déterminer si elles constituent un abus de position dominante.

Comment faire fonctionner un système de notation conformément au droit de la concurrence ?

L'Autorité émet plusieurs recommandations pour les éditeurs de systèmes de notation.

Des méthodes de calcul solides

Les critères retenus pour calculer le score d’un produit doivent être solides, basés sur es données fiables (exactes et précises) et la pondération transparente, vis-à-vis de tous les utilisateurs du système. 

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Attention aux systèmes construit conjointement entre concurrents

« Plus la notation permet de différencier les produits ou services notés, plus le consommateur pourra comparer les produits entre eux et le système de notation participera à l’animation de la concurrence », explique l’Autorité, qui juge que des systèmes construits entre concurrents, pour que la majorité de leurs produits reçoivent une même note seraient une pratique contraire au droit de la concurrence.

« Plus la notation permet de différencier les produits ou services notés, plus le consommateur pourra comparer les produits entre eux et le système de notation participera à l’animation de la concurrence »

 Est aussi susceptible d’être contraire au droit de la concurrence, une entente entre entreprises « afin d’éviter de se faire concurrence sur une performance liée au développement durable en s’abstenant de communiquer sur les notes médiocres ou basses ».

Garantir l’accès aux intrants

Les bases de données sont nécessaires au fonctionnement des bases de notation. En droit de la concurrence le refus d’accès à un intrant, opposé soit par une entreprise détenant une position dominante individuelle, soit par un ensemble d’entreprises détenant une position dominante collective, ou même par un organisme professionnel « peut avoir un caractère abusif dans certaines circonstances » alerte l’Autorité.

Mauvaise note ou dénigrement ?

Lorsqu’un système met une mauvaise note à un produit car il contient un produit jugé à risque dans ses critères, mais autorisé par les autorités sanitaires, est-ce du dénigrement ? Des industriels avaient soulevé le sujet lors de la consultation publique. Or un éditeur de système de notation n’est en général pas concurrent de l’entreprise dont les produits font l’objet de la notation. « Dans ce cas, la démonstration du dénigrement sur le fondement des dispositions du droit de la concurrence semble donc plus difficilement envisageable, bien qu’on ne puisse, en dehors de tout cas concret, l’exclure, notamment sous le qualificatif d’entente entre un éditeur et un tiers » conclut l’Autorité. 

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