Négociations commerciales : Marc Fesneau favorable à la reconduction du SRP relevé de 10%

Si certains opérateurs de la distribution cherchent à remettre en cause le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10%, c’est que la mesure présente un intérêt, a en substance déclaré Marc Fesneau, le 21 septembre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

Un rapport sur le SRP à +10% attendu

Pour rappel, dans le cadre de la première loi Egalim, le SRP avait été relevé de 10% dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, à compter du 1^er février 2019.

Si le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est ainsi dit « plutôt favorable » à la reconduction de l’expérimentation, il a souligné qu’un rapport « étayé » serait produit pour faire le bilan du dispositif.

Nos confrères d’Agra Presse rappellent que le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’était lui-même prononcé en faveur de cette reconduction le 7 juillet dernier devant les députés de la commission des finances. Le locataire de Bercy avait ainsi expliqué que le relèvement de 10% du seuil du SRP n’était pas remis en cause par la mission commandée à l’Inspection générale des finances (IGF) : « nous ne reviendrons pas sur le seuil de revente à perte, je veux juste m’assurer que ces 10% vont bien dans la poche des agriculteurs », avait-il alors déclaré.

La DGCCRF interpellée sur les pénalités logistiques

Interrogé sur les pénalités logistiques imposées par certains distributeurs à leurs fournisseurs, Marc Fesneau est aussi revenu sur « cette spécificité francofrançaise ». « On a un sujet de pratiques et de jeu d’acteurs », a insisté le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. « Il y’a quelque chose qui dysfonctionne dans notre modèle », a-t-il poursuivi. Et d’informer avoir demandé à la DGCCRF de documenter ce phénomène qui avait été quelque peu suspendu au moment du début de la crise en Ukraine.

« Je vois désormais que c’est un outil de régulation pour retrouver des marges sur le dos de l’amont », a déploré le ministre. Une fois ce travail fait, Marc Fesneau affirme qu’il interrogera chaque distributeur sur ses pratiques, en la matière : « il y a des opérateurs qui ne pratiquent pratiquement aucune pénalité logistique et d’autres qui y ont recours massivement ». « Ca veut donc dire que c’est un choix dans une stratégie économique », a-t-il poursuivi, évoquant des recours et des sanctions possibles.

Egalim 2 a permis d’enrayer la dynamique de déflation

Pas question pour autant pour le ministre de l’Agriculture d’engager dès un présent un chantier Egalim 3 comme certains députés semblent lui demander. « Egalim 2 a permis d’enrayer la dynamique de déflation et destructive, avec la hausse en moyenne avant la crise de l’Ukraine de 3.5% pour les fournisseurs de la grande distribution », a-t-il déclaré devant la commission des affaires économiques et sociales.

« Malheureusement la crise en Ukraine est venue impacter très fortement le processus et dès le mois de mars un cycle exceptionnel de négociations s’est engagé », a-t-il poursuivi soulignant que 6500 tarifs de fournisseurs ont été renégociés ou sont en cours de renégociation. « Sur certains produits comme le bœuf ou la volaille il y a eu jusqu’à 5 révisions de tarifs de fournisseurs », a informé Marc Fesneau.

Egalim 2 est un filet de sécurité pour Marc Fesneau

« Nous allons être attentifs à ce que la contractualisation continue à se mettre en place », a-t-il souligné. « La loi Egalim n’est probablement pas parfaite mais tout ne se règle pas dans les lois, il y a la nécessité que le jeu d’acteurs se mette en place ». Cette loi s’applique depuis peu, avec le contexte de crise en Ukraine, selon le ministre qui estime qu’Egalim 2 « est en tout état de cause un filet de sécurité qui a prouvé son efficacité dans de très nombreuses exploitations. ».

Le ministre a par ailleurs affirmé que le gouvernement restait mobilisé pour peser dans les négociations. Et de citer sa mobilisation sur le prix du lait « pour faire en sorte que sa rémunération soit plus en adéquation avec la réalité des coûts ». Avec deux difficultés : « que tous les distributeurs s’engagent » et que « les hausses se retrouvent bien chez les éleveurs sinon nous aurions un risque de décapitalisation ».