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Négociations commerciales : Marc Fesneau favorable à la reconduction du SRP relevé de 10%

Le ministre de l’Agriculture reconnaît être attentif à plusieurs dysfonctionnements dans les relations commerciales et se dit pour la prolongation de l’expérimentation sur le SRP. Pas question pour autant de lancer un chantier Egalim 3.

Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire, le 21 septembre 2022 devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
Marc Fesneau, ministre de l'Agriculture et la Souveraineté alimentaire, le 21 septembre 2022 devant la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale.
© Capture d'écran Assemblée nationale

Si certains opérateurs de la distribution cherchent à remettre en cause le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) de 10%, c’est que la mesure présente un intérêt, a en substance déclaré Marc Fesneau, le 21 septembre devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale.

 

Un rapport sur le SRP à +10% attendu

Pour rappel, dans le cadre de la première loi Egalim, le SRP avait été relevé de 10% dans le cadre d’une expérimentation de deux ans, à compter du 1er février 2019.

Si le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s’est ainsi dit « plutôt favorable » à la reconduction de l’expérimentation, il a souligné qu’un rapport « étayé » serait produit pour faire le bilan du dispositif.

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Nos confrères d’Agra Presse rappellent que le ministre de l’Economie Bruno Le Maire s’était lui-même prononcé en faveur de cette reconduction le 7 juillet dernier devant les députés de la commission des finances. Le locataire de Bercy avait ainsi expliqué que le relèvement de 10% du seuil du SRP n’était pas remis en cause par la mission commandée à l’Inspection générale des finances (IGF) : « nous ne reviendrons pas sur le seuil de revente à perte, je veux juste m’assurer que ces 10% vont bien dans la poche des agriculteurs », avait-il alors déclaré.

 

La DGCCRF interpellée sur les pénalités logistiques

Interrogé sur les pénalités logistiques imposées par certains distributeurs à leurs fournisseurs, Marc Fesneau est aussi revenu sur « cette spécificité francofrançaise ». « On a un sujet de pratiques et de jeu d’acteurs », a insisté le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. « Il y’a quelque chose qui dysfonctionne dans notre modèle », a-t-il poursuivi. Et d’informer avoir demandé à la DGCCRF de documenter ce phénomène qui avait été quelque peu suspendu au moment du début de la crise en Ukraine.

« Je vois désormais que c’est un outil de régulation pour retrouver des marges sur le dos de l’amont », a déploré le ministre. Une fois ce travail fait, Marc Fesneau affirme qu’il interrogera chaque distributeur sur ses pratiques, en la matière : « il y a des opérateurs qui ne pratiquent pratiquement aucune pénalité logistique et d’autres qui y ont recours massivement ». « Ca veut donc dire que c’est un choix dans une stratégie économique », a-t-il poursuivi, évoquant des recours et des sanctions possibles.

 

Egalim 2 a permis d’enrayer la dynamique de déflation

Pas question pour autant pour le ministre de l’Agriculture d’engager dès un présent un chantier Egalim 3 comme certains députés semblent lui demander. « Egalim 2 a permis d’enrayer la dynamique de déflation et destructive, avec la hausse en moyenne avant la crise de l’Ukraine de 3.5% pour les fournisseurs de la grande distribution », a-t-il déclaré devant la commission des affaires économiques et sociales.

« Malheureusement la crise en Ukraine est venue impacter très fortement le processus et dès le mois de mars un cycle exceptionnel de négociations s’est engagé », a-t-il poursuivi soulignant que 6500 tarifs de fournisseurs ont été renégociés ou sont en cours de renégociation. « Sur certains produits comme le bœuf ou la volaille il y a eu jusqu’à 5 révisions de tarifs de fournisseurs », a informé Marc Fesneau.

 

Egalim 2 est un filet de sécurité pour Marc Fesneau

« Nous allons être attentifs à ce que la contractualisation continue à se mettre en place », a-t-il souligné. « La loi Egalim n’est probablement pas parfaite mais tout ne se règle pas dans les lois, il y a la nécessité que le jeu d’acteurs se mette en place ». Cette loi s’applique depuis peu, avec le contexte de crise en Ukraine, selon le ministre qui estime qu’Egalim 2 « est en tout état de cause un filet de sécurité qui a prouvé son efficacité dans de très nombreuses exploitations. ».

Le ministre a par ailleurs affirmé que le gouvernement restait mobilisé pour peser dans les négociations. Et de citer sa mobilisation sur le prix du lait « pour faire en sorte que sa rémunération soit plus en adéquation avec la réalité des coûts ». Avec deux difficultés : « que tous les distributeurs s’engagent » et que « les hausses se retrouvent bien chez les éleveurs sinon nous aurions un risque de décapitalisation ».

 

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