Rapport de la Cour de comptes allemande
TVA : gain de 50 M€/ an pour la filière porcine allemande
Le 17 avril dernier, la Cour des Comptes allemande a publié son second rapport dans lequel elle confirme que l’interprétation de la directive TVA européenne dans la loi allemande est contraire au droit européen, invitant le ministère fédéral des Finances à rendre le régime forfaitaire conforme au droit européen, rapporte le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe. Selon ce rapport, cet avantage de TVA au bénéfice des agriculteurs européens allemands équivaut à un montant de TVA d’environ 200 millions d’euros par an facturés en sus à leurs clients toutes filières confondues, dont 50 millions d’euros uniquement pour la production porcine, souligne Jacques Crolais, un des porte-paroles du Collectif. Un chiffre qu’il met en relation avec les 2 millions de porcs que la France a perdu depuis 15 ans correspondant aux volumes de deux sites industriels qui ont fermé : Gad en 2013 puis AIM en 2018. A la veille des élections européennes, le Collectif demande à l’Union européenne de revoir rapidement les règles d’application de la directive TVA et de veiller à ce qu’elles soient respectées par tous les membres de l’UE, en particulier en Allemagne où aujourd’hui deux tiers des exploitations agricoles appliquent le système forfaitaire, alors que les trois quarts réalisent une comptabilité annuelle et ne devraient pas être concernées.
