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Samuel Crevel, avocat associé au cabinet Racine.
Interdiction du plastique : les acteurs des fruits et légumes pas emballés
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Didier Le Goff, avocat © DR
Quelle indemnisation en cas d'inconstitutionnalité
Une décision du Conseil d’État fait jurisprudence en ouvrant à une potentielle indemnité devant le juge administratif en cas d’…