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Chronique
Interdiction du plastique : les acteurs des fruits et légumes pas emballés

L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire interdisant les conditionnements en matière plastique pour les fruits et légumes frais à compter du 1er janvier 2022 pose problème aux professionnels. Décryptage.

Samuel Crevel, avocat associé au cabinet Racine.
Samuel Crevel, avocat associé au cabinet Racine.

Cela faisait longtemps que les citoyens, légitimement choqués d’entendre parler de « continents de plastique » à la dérive sur l’océan ou d’animaux marins, grands et petits, étouffés de l’intérieur par des objets en plastique qu’ils ont ingérés, réclamaient l’interdiction définitive de ce matériau emblématique d’une société de consommation révolue.

Entre autres dispositions (amélioration du tri des déchets, lutte contre la surproduction, « réparabilité » (sic) des produits…), le législateur français a entendu régler définitivement son sort au diabolique polymère au travers de la loi du 10 février 2020 (numéro 2020-105) relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.

Aussi vertueuses que soient, a priori, ces mesures, l’une d’elles alarme à juste titre certains opérateurs du monde de l’agroalimentaire. Il s’agit de l’article 77 de la loi venu enrichir l’article L 541-15-10 du Code de l’environnement d’un alinéa en ce sens qu’à l’exception des fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kg ou plus et de ceux mentionnés sur un futur décret à raison du risque de détérioration en cas de vente en vrac, à compter du 1er janvier 2022, les fruits et légumes non transformés devront être vendus au détail sans conditionnement composé de matière plastique.

Une interdiction prématurée

Il est en effet à noter que le consommateur, qui pousse à la proscription plastique, est devenu, non sans paradoxe, aujourd’hui très friand de légumes (carottes, choux-fleurs…) et de pommes de terre (tubercule qui ne saurait a priori recevoir, par application du droit européen, la qualification de « légume ») primeurs à l’état frais emballés en petite quantité (750 g ou 1 kg) dans des sachets fraîcheur à base de plastique.

Or, l’interdiction à venir de tels emballages pour ces produits apparaît à la fois prématurée, inutile et même préjudiciable. Prématurée dans la mesure où il ne se trouverait, pour le moment, pas de matériau de substitution susceptible de remplacer avantageusement le plastique en 2022.

Inutile, du moins au regard des objectifs poursuivis par le législateur, considérant la très faible quantité de plastique utilisé pour l’emballage des petits lots de fruit, légumes et pommes de terre (les emballages plastique de ces produits, tous volumes de vente compris, représenteraient moins de 1 % de la masse totale des emballages plastiques en France).

Une protection contre les risques

Préjudiciable étant expliqué que le plastique peut procurer aux consommateurs une protection contre plusieurs risques. Pour prendre l’exemple de la seule pomme de terre primeur, trois risques au moins peuvent être ainsi identifiés. D’abord, sachant qu’elles sont emballées avec du plastique microperforé, les pommes de terre primeurs sont préservées beaucoup plus longtemps qu’en vrac de la condensation et surtout du verdissement, lequel peut s’avérer source de toxicité.

Ensuite, la vente en vrac expose le produit à être manipulé plusieurs fois dans les points de vente avant d’être acheté puis ingéré. En ces temps de pandémie, c’est sans doute là un vecteur de transmissions de virus et de germes qu’il vaudrait assurément mieux éviter.

Enfin, il n’est malheureusement jamais à exclure qu’un détaillant en vrac peu scrupuleux ne cherche à faire passer une variété pour une autre plus qualitative. Les emballages en plastique conjurent ce risque de tromperie.

Ce n’est pas à dire que, même pour ces emballages, il ne faut pas chercher des solutions de substitution à terme. Les filières concernées s’y activent d’ailleurs. Mais en prenant, sans aucune concertation avec les opérateurs concernés, par un amendement de dernière minute, une prohibition de la sorte, le législateur a montré qu’il ne fallait pas confondre bonnes intentions et précipitation.

LE CABINET RACINE

Racine est un cabinet d’avocats indépendant spécialisé en droit des affaires. Avec un effectif total de deux cents avocats et juristes dans sept bureaux (Paris, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nantes, Strasbourg et Bruxelles), il réunit près de 30 associés et 70 collaborateurs à Paris. Samuel Crevel, associé, y traite des questions relatives à l’agriculture et aux filières agroalimentaires. Magistrat de l’ordre judiciaire en disponibilité ayant été notamment chargé des contentieux relatifs à l’agriculture à la Cour de cassation, il est directeur scientifique de La Revue de droit rural depuis 2006.

Racine - 40, rue de Courcelles - 75008 Paris - www.racine.eu
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