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Chronique
Quelle indemnisation en cas d'inconstitutionnalité

Une décision du Conseil d’État fait jurisprudence en ouvrant à une potentielle indemnité devant le juge administratif en cas d’inconstitutionnalité d’une loi déclarée a posteriori. Explications.

Didier Le Goff, avocat © DR
Didier Le Goff, avocat
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Par trois arrêts rendus le 24 décembre 2019, le Conseil d’État, statuant au contentieux vient d’ouvrir la porte à une action indemnitaire devant le juge administratif en cas d’inconstitutionnalité de la loi déclarée à rebours par le Conseil Constitutionnel, alors que ladite loi était déjà en vigueur. Ce qui est possible sur le terrain de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entrée dans notre droit en 2008. La mesure déclarée inconstitutionnelle est alors abrogée, et ne peut donc plus produire aucun effet.

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