Projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique
SRP et promotions : le gouvernement veut prolonger l’expérimentation
Dans le projet de loi d’accélération et simplification de l’action publique, présenté par Bruno Le Maire, le 5 février en Conseil des ministres, le gouvernement propose aux parlementaires, à l’article 44, de l’autoriser à prolonger l’expérimentation sur le relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions de trente mois et « d’aménager ces dispositions dans l’objectif de rétablir des conditions de négociation plus favorables pour les fournisseurs ». « La durée de 2 ans (initialement prévue, ndlr) est insuffisante pour observer l’impact sur le revenu des agriculteurs », peut-on lire dans l’étude d’impact de ce projet de loi. Les données Rica relatives aux revenus des agriculteurs sont disponibles avec un décalage de 2 ans, justifie notamment le gouvernement. « Une prolongation de l’expérimentation permettrait de disposer d’un recul plus important sur les évolutions de prix au consommateur », ajoute-t-il. Pour autant, l’expérimentation sera-t-elle prolongée telle quelle ? « On peut constater des effets négatifs à l’encadrement en volume des promotions », souligne l’étude d’impact qui pointe des PME ayant fait part « d’une baisse significative de leur chiffre d’affaires avec la grande distribution ». « Le périmètre de cet encadrement devra donc être réexaminé à la lumière de ces éléments qui doivent cependant être documentés de manière plus approfondie », souligne le document. Le rapport d’évaluation sur les effets de l’ordonnance du 12 décembre 2018 attendu au 1er octobre prochain devrait contribuer à étayer ce constat.
