Renégocier pour quel résultat ?
Le projet de Loi sur la consommation contient des dispositions pour s’assurer des résultats de la renégociation d’un marché. Celle-ci « tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations », rappelle le texte. Le ministre délégué Benoît Hamon a précisé devant les députés que ce compte-rendu permettra, « le cas échéant, l’ouverture d’une action au titre d’un déséquilibre significatif ». Aussi s’est-il opposé à une proposition d’amendement qui en exemptait les PME et TPE. L’objectif poursuivi est « de faire que la renégociation ne soit pas un simulacre », a-t-il souligné. Le fait de ne pas établir le compte rendu sera passible d’une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale », précise le texte, au même titre que le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation ou de ne pas respecter le délai fixé (2 mois maximum) après constat de la dérive des prix. Le texte n’introduit pas d’indexation qui relierait les prix des produits alimentaires à ceux des matières premières. Jean-Bernard Bayard, vice-président de la FNSEA, s’en félicite.
