"Nous pouvons légitiment entrevoir les difficultés inhérentes" à l'intégration du prix dans les CGV
Les Marchés Hebdo : La loi Sapin II impose aux industriels d’indiquer dans leurs CGV destinées aux centrales d’achat le prix qu’elles paieront aux producteurs. À quelques jours de la fin des négociations, ça coince. Pourquoi ?
Patrice Grenier : La loi dite Sapin II modifie effectivement le titre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques anticoncurrentielles et autres pratiques prohibées. Elle a notamment pour objectif de venir encadrer les négociations entre les industriels et les centrales d’achat en imposant que les CGV indiquent le prix prévisionnel moyen proposé au producteur par l’industriel. Je souligne que ce prix prévisionnel pourra être fixé en application d’un ou plusieurs indices publics de coût de production en agriculture et d’un ou plusieurs indices publics des prix de vente aux consommateurs des produits alimentaires. Ces dispositions devraient permettre une meilleure prise en compte de prix agricoles « justes » dans les négociations commerciales entre industriels et distributeurs et une responsabilisation de ces derniers. A contrario, ces acteurs économiques peuvent y voir une nouvelle réglementation qui vient s’ajouter à un paquet législatif déjà dense, mais également une limite à leur liberté de négociations, entraînant de facto une certaine opposition à ces aménagements.
LMH : Sans la sortie des décrets d’application, est-il complexe de réaliser cette intégration dans les CGV ? Pour quelles raisons ?
P. G. : Nous pouvons légitiment entrevoir les difficultés inhérentes à la mise en œuvre de l’article 100 de la loi Sapin 2 dans la mesure où il s’agit d’une disposition technique relative au calcul du prix prévisionnel, sur la base d’indices de prix agricole, qui nécessite néanmoins de laisser une marge de négociation aux acteurs. A priori, la pratique devrait façonner la mise en application de cette disposition.
LMH : Quelles améliorations ont été apportées dans les négociations commerciales par la loi Sapin II ?
P. G. : Les améliorations apportées par la loi Sapin II dans les négociations commerciales tendent également à encadrer les comportements abusifs. En premier lieu, la loi vient sanctionner certaines entreprises qui pratiquent délibérément le paiement tardif de ses fournisseurs pour améliorer leur trésorerie. En second lieu, elle vient créer de nouvelles clauses et pratiques abusives. Par ailleurs, la possibilité est donnée aux acteurs économiques de recourir à des contrats-cadres pluriannuels entre distributeurs et grossistes, alors que cette durée était limitée à un an, le but étant de donner de la visibilité aux parties sur leur partenariat, tout en insérant une clause de révision annuelle du prix pour éviter tout abus.
