Négociations commerciales : les PME et ETI concluront plus vite grâce à la loi d’urgence agricole

C’est une disposition de la loi d’urgence agricole adoptée par l’Assemblée et le Sénat : à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2029, les négociations commerciales des fournisseurs réalisant moins de 350 millions d’euros de chiffre d’affaires mondial s’achèveront au 31 janvier au lieu du 1^er mars. 

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Une demande de longue date des PME

Cette demande avait été portée depuis plusieurs années par les PME et ETI, notamment par la voix de la Feef.  « L’adoption d’un calendrier différencié constitue une avancée importante (…) Des négociations plus courtes permettront à nos entreprises de consacrer davantage de temps et de ressources à produire, investir et créer de l’emploi dans les territoires », souligne Léonard Prunier, son Président, par communiqué.

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Le seuil des 350 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel mondial est issu de la directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales et salué par la Feef. Pact’Alim est moins satisfait estimant que ce seuil laisse de côté les ETI de plus de 350 millions de CA qui transforment en France. 

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Les dispositions de la loi d’urgence agricole qui concernent les entreprises alimentaires

Parmi les autres mesures concernant les négociations commerciales, la prolongation du dispositif « Decrozaille » en cas d’absence d’accord à la date butoir, l’interdiction des « déréférencements abusifs » et l’intégration dans les conditions générales de vente d’une clause de révision automatique non négociable du prix des matières premières agricole.

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