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Mise en place du chômage partiel pour les pêcheurs

Le conseil des ministres du 15 avril a adopté une ordonnance qui permet la prise en compte de la spécificité du mode de rémunération des marins pêcheurs pour le calcul de leur indemnité de chômage partiel, a annoncé hier le gouvernement. Les marins disposent pour une grande part d’entre eux d’une rémunération fondée sur un salaire forfaitaire et un salaire à la part. Or les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ne permettaient pas de prendre en compte une rémunération brute horaire suffisante pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. L’ordonnance prévoit ainsi que la rémunération prise en compte pour le calcul de l’indemnité des marins rémunérés à la part de pêche sera fixée par décret. Elle sera déployée localement par les Direccte.

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