Entrée en vigueur dans quatre mois
L’ordonnance relative au prix abusivement bas publiée au journal officiel
Après sa présentation en Conseil des ministres, l’ordonnance n°2019-358 du 24 avril 2019 relative à l’action en responsabilité pour prix abusivement bas a été publiée au JO du 25 avril. L’article 1er prévoit, d’une part, la suppression des conditions tenant à l’existence d’une crise dite conjoncturelle et de forte hausse de certaines matières premières et, d’autre part, l’élargissement du champ d’application du dispositif à l’ensemble des produits agricoles et aux denrées alimentaires. Il précise également la nature des indicateurs sur la base desquels le juge peut procéder à l’appréciation du caractère abusivement bas du prix. Pour caractériser ce prix « abusivement bas », il est donc tenu compte des indicateurs de coûts de production ou le cas échéant de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. « Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole », est-il également indiqué dans l’article 1 de l’ordonnance. L’article 2 de l’ordonnance indique, par ailleurs, que les dispositions de l’article 1er sont « applicables à compter du premier jour du cinquième mois suivant cette date », pour les contrats en cours d’exécution à la date de publication de la présente ordonnance.
