Loi Sapin 2 : mise en œuvre insuffisante selon Stéphane Le Foll

Stéphane Le Foll a fait savoir hier par communiqué que les échanges menés dans le cadre des réunions du comité de suivi des relations commerciales avaient montré un niveau encore insuffisant de mise en œuvre des dernières dispositions introduites par la loi Sapin 2, notamment en ce qui concerne la prise en compte du prix prévisionnel payés aux producteurs. « Les services de l’Etat seront particulièrement vigilants dans les mois à venir sur le respect de cette disposition, qui permet d’assurer un juste équilibre de la répartition de la valeur entre tous les maillons de la filière », écrit le ministre de l’Agriculture. Il prévient également qu’il saisira prochainement le Président de l’observatoire de la formation des prix et des marges « afin qu’il utilise le pouvoir qui lui a été confié par la loi Sapin 2 », comme celui de solliciter les tribunaux de commerce pour publication des comptes des entreprises ne l’ayant pas fait.