Les nouvelles règles européennes sur le travail détaché entrent en vigueur
Paru le 29 juillet au Journal officiel, le décret relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale entre en vigueur aujourd’hui. Résultant de l’application de la directive européenne 2018/957, il élargit les règles de rémunération des travailleurs détachés sur le principe « A travail égal, rémunération égale sur un même lieu de travail ». Le salaire minimum mais aussi les autres rémunérations qu’ils perçoivent (primes, accessoires de salaires…) doivent être conformes aux règles applicables dans l’entreprise d’accueil. Le décret stipule que les remboursements de frais professionnels (transport, repas, hébergement) ne font pas partie de l’allocation de détachement, et ces sommes sont à la charge de l’employeur si « leur prise en charge est prévue par des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles » et quand le salarié détaché doit se déplacer pour aller au travail ou sur un nouveau lieu de travail. De plus, le décret fixe la durée maximum du détachement à 12 mois avec une prolongation possible de six mois (contre une limite de 24 mois jusqu'ici). Enfin, il prévoit une « procédure simple » d’interdiction temporaire de prestation de service - jusqu’à deux mois, renouvelable - pour les employeurs détachant de la main d’œuvre qui contreviennent à leurs obligations.
