LOI EGALIM

Les députés mettent la pression sur les cantines

Le projet de loi Alimentation a été examiné en commission du Développement durable à l’Assemblée nationale du 27 au 29 mars dernier. Certains amendements ont été adoptés par les députés, fixant des objectifs ambitieux à la restauration collective à l’horizon 2022. Le gouvernement proposait dans l’article 11 de la loi Alimentation qu’« au plus tard le 1^er janvier 2022, les personnes morales de droit public incluent, dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont elles ont la charge, une part significative de produits acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou issus de l’agriculture biologique, ou bénéficiant d’un des autres signes de qualité ». Les députés ont souhaité préciser dans le texte législatif des objectifs chiffrés.

Ainsi l’amendement de la rapporteure Laurence Maillart-Méhaignerie a été adopté et introduit les deux objectifs suivants : « 20 % de produits issus de l’agriculture biologique » et « 30 % de produits bénéficiant d’un des autres signes, mentions ou démarches prévus par l’article L.640-2 ou de l’écolabel mentionné à l’article L.644-15 ou satisfaisant de manière équivalente aux exigences définies par ces signes, mentions, démarches ou écolabel ».

Produits de saison, cycle de vie et commerce équitable

Par ailleurs, l’amendement de la députée de La République en marche d’Ille-et-Vilaine ajoute la notion de produit de saison, de coût du cycle de vie et de produit issu du commerce équitable. Ainsi, le texte stipule que « les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa privilégient les produits de saison, prennent progressivement en compte le coût du cycle de vie du produit et développent l’acquisition de produits bénéficiant des labels de commerce équitable ».

Les gérants des établissements de restauration devront informer « deux fois par an à compter du 1^er janvier 2020 » leurs usagers de la part de ces produits (bios, locaux, de saison, issus de commerce équitable, sous signe de qualité) entrant dans la composition des repas.

Dotations ciblées et plan protéines

Si ces objectifs restent incitatifs, un amendement du député de Maine-et-Loire Matthieu Orphelin (LREM, ex-EELV) a été adopté en faveur d’une modulation des dotations en fonction de l’engagement des collectivités. « Les conseils régionaux et départementaux peuvent mettre en place un mécanisme financier visant à moduler leurs dotations aux établissements scolaires dont ils assurent la gestion ou pour lesquels ils donnent une dotation de fonctionnement, en fonction des engagements de ces établissements scolaires dans les démarches de restauration durable », est-il écrit dans le texte. Dans l’exposé des motifs, le conseil départemental de Charente-Maritime est cité en exemple comme collectivité territoriale ayant déjà mis en place un tel dispositif.

Par ailleurs, un autre amendement du même député visant à augmenter les protéines végétales a été adopté. La mesure stipule « que chaque structure de restauration collective publique présente annuellement un plan de propositions visant à l’augmentation de protéines végétales dans la composition des repas servis ». L’objectif est d’amener à terme, les principales structures de restauration collective (servant plus de 100 couverts par jour) à offrir des alternatives à la viande à base de protéines végétales.

Lutte contre le gaspillage et suppression du plastique

Dernières doléances à l’égard de la restauration collective : l’extension de la lutte contre le gaspillage alimentaire à la restauration collective et la suppression des barquettes plastiques. Concernant le gaspillage, une expérimentation d’une durée de six mois à compter de la promulgation de la loi sera réalisée afin d’étendre le dispositif de dons à la restauration collective. Quant au plastique, un amendement a été adopté visant à mettre fin « au plus tard le 1^er janvier 2022 […] à l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service, en matière plastique, dans le cadre des services de restauration collective ».

Le projet de loi doit encore passer en commission des Affaires économiques du 17 au 19 avril, avant d'être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à compter du 28 avril prochain.