Le Sénat veut encadrer l’usage du terme « équitable »
Le Sénat a souhaité jeudi, dans le cadre de l'examen en première lecture du projet de loi Pacte sur les entreprises, préciser les conditions d'utilisation du terme « équitable », pour éviter les utilisations abusives de cette allégation. La haute assemblée a adopté quatre amendements identiques issus de sénateurs LR, PS, CRCE et RDSE spécifiant que « seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable inscrit à l'article 94 de la loi sur l'Économie sociale et solidaire de 2014 » peuvent comporter le terme « équitable » dans leur dénomination de vente. Cette démarche s'inspire de ce qui existe pour les produits dits « bio », qui doivent respecter la réglementation sur « l'agriculture biologique ». S'en remettant à la « sagesse » du Sénat, la secrétaire d'État Agnès Pannier-Runacher a jugé que la précision était « plutôt de nature à compliquer les choses ».
