Egalim 4 : 5 propositions du rapport déposé le 11 février

À la suite des ex-députés Babault et Izard, quatre députés (Julien Dive des LR, Mathilde Hignet de LFI, Richard Ramos du Modem et Harold Huwart de Liot) ont livré leurs propositions pour la prochaine loi Egalim 4, sous forme d'un rapport présenté en commission des Affaires économiques le 11 février.

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Encadrer les marges sur les fruits et légumes bio

Ils proposent de «réprimer» un taux de marge «abusivement haut», par rapport au taux de marge moyen d'une distributeur, et qui pourrait notamment être constaté sur «certains produits durables et de qualité». Les outils de «réprimande» ne sont pas précisés.

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 De longue date, l'association de consommateurs UFC-Que choisir dénonce des «sur-marges» réalisées par la grande distribution sur les fruits et légumes bio. L'an dernier néanmoins, un rapport du ministère de l’agriculture jugeait que la grande distribution n’applique pas systématiquement des taux de marges plus fort pour les produits bio et sous signe de qualité. 

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Réforme des prix abusivement bas

Plus attendu, les députés proposent une réforme du prix «abusivement bas», en le redéfinissant ainsi: «prix d'un contrat dont les critères et les modalités de révision ou de détermination du prix ont pour effet d'empêcher la prise en compte, à un niveau suffisant pour atteindre le coût de revient, des indicateurs de coûts de production indiqués dans le socle de négociation». Introduit dans la loi Egalim, notamment à la demande de la fédération nationale bovine (FNB), le dispositif a été peu utilisé depuis. Début 2024, un tribunal a condamné, pour la première fois – en première instance seulement à présent – des opérateurs pour non-respect du «prix abusivement bas» auprès d'un agriculteur, en l’occurrence un viticulteur bordelais.

Un calendrier resserré pour les négociations commerciales

Parmi les mesures proposées, un raccourcissement de la durée des négociations commerciales, pour éviter «les comportements dilatoires». Ils proposent ainsi d'avancer la date butoir d'envoi des conditions générales de ventes, au 15 décembre, et la signature de la convention unique au plus tard deux mois après l'envoi des CGV, jusqu'au 5 février (1^er mars actuellement). 

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Pas de date butoir différenciée

Dans certaines filières rompues à la contractualisation, comme le lait, ils proposent que les CGV ne soient envoyées qu'après que l'industriel a conclu ses contrats avec les agriculteurs. Ils proposent aussi de simplifier l'obligation de proposition de contrat du producteur, «pour s'en tenir à l'objet et au prix». Ils rejettent l'idée d'une date butoir différenciée selon la taille du fournisseur, jugée trop compliquée à mettre en œuvre, au vu du précédent de 2024. 

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Concernant la transparence sur la matière première, ils proposent de «simplifier» l'option 2, «pour qu'elle ne concerne que la part agrégée des trois principales matières premières agricoles du produit», avec pour objectif in fine de «supprimer l'option 3» (tiers indépendants).

Les grossistes resteraient hors-champ de la sanctuarisation de la MPA

Contrairement aux demandes du syndicalisme majoritaire, ils rejettent l'idée d'étendre aux grossistes le champ d'application de la transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA), ainsi que le principe de «sanctuarisation» qui y est associé, instauré par la loi Egalim 2. Les arguments des députés: «La structure du marché des grossistes n'est pas comparable à celle des distributeurs, avec plus de six mille entreprises de commerce de gros dans le secteur alimentaire»; et «la différenciation entre grossistes vis-à-vis de la clientèle ne se fait pas en premier lieux sur le prix, mais sur l'offre». 

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En revanche, et sans surprise, ils proposent d'étendre à la matière première industrielle le principe de sanctuarisation des coûts de l'amont dans la négociation commerciale, ainsi que le principe de clause de révision du prix. 

Les centrales d’achat européennes dans le viseur

Le rapport constate que les distributeurs français utilisent des centrales d’achat au niveau européen et évoque « une stratégie organisée de contournement du cadre législatif français ». C’est d’ailleurs ce que la Fnil a dénoncé, en conférence de presse, le 11 février. 

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Si des sanctions ont bien été prononcées, plusieurs distributeurs ont contesté la compétence des juges français. Les députés proposent de modifier le régime de responsabilité des enseignes établies en France. L’objectif serait de pouvoir tenir solidairement responsable des manquements commis par une centrale d’achat européenne l’enseigne de distribution installée en France, qui commercialise les produits et qui adhère à cette centrale. En parallèle, les députés appuient sur la nécessité de porter un Egalim européen.

Avec Agra

Lire le rapport provisoire