Avis défavorable du Cnen
#Ega : les élus rejettent l’article 10 du projet de loi
Le conseil national d’évaluation des normes (Cnen) a donné un avis défavorable le 11 janvier sur le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable". En cause, l’inscription dans l’exposé des motifs de l’article 10 de l’objectif pour la restauration collective publique « de 50% de produits acquis remplissant l’une de ces conditions à l’horizon 2022 (à savoir des produits issus de l’agriculture biologique, y compris ceux issus d’exploitation en conversion, soit bénéficiant d’autres signes de qualité ou mentions valorisantes ou présentant des caractéristiques équivalentes, ndlr), dont 20% de produits issus de l’agriculture biologique ». Les membres du collège des élus « estiment que le projet de texte est susceptible d’engendrer des dépenses financières accrues pour les collectivités territoriales ». « Les membres représentant les élus locaux soulignent que l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques aurait été plus opportune, dans ce domaine relevant traditionnellement de la coopération locale et du « droit souple » », indique également la délibération du Cnen.
