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Réglementation : ce qui change en 2023 pour les entreprises agroalimentaires

Pour les factures énergétique, coûts salariaux, règles environnementales et de traitement animal et relations commerciales, de nouvelles dispositions entrent en vigueur, d’autres sont prolongées.  

© Pixabay

L’année 2023 voit le cadre réglementaire bouger en rapport avec la crise énergétique et l’inflation, ainsi que les évolutions sociétales. Voilà des points essentiels.
 

Energie

  • L’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est prolongée en 2023 ; ses critères d'obtention ont été simplifiés à compter de la période septembre/octobre 2022. L'ensemble des entreprises y auront accès jusqu’à fin 2023 au guichet d’aide au paiement des factures d'électricité et de gaz dont les plafonds sont de 4 millions d'euros, de 50 millions d'euros et de 150 millions d'euros. Critères d’éligibilité : dépenses d'énergie sur la période représentant plus de 3 % du chiffre d'affaires 2021 (après prise en compte de « l’amortisseur électricité » présenté ci-dessous; augmentation d'au moins 50 % du prix de l'énergie sur la période par rapport au prix moyen payé en 2021.
     
  • Un « Amortisseur électricité » s’adresse aux entreprises qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire. Elle concerne les PME et les TPE ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères (kVA) – en-deçà elles bénéficient du bouclier tarifaire. Cet amortisseur s’applique sur le prix annuel moyen de l'électricité d'un contrat donné (en €/MWh ou en €/kWh) hors coûts d'acheminement de l'électricité dans le réseau et hors taxes. Il permet de ramener, sur la moitié des volumes d'électricité consommée, le prix annuel moyen de l'électricité à 180€/MWh. Réduction limitée à 160 €/MWh sur la totalité de la consommation.
     
  • La baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) et l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) sont prolongés pour l’année 2023
     

Environnement

  • Le seuil d'obligation de tri de biodéchets est abaissé à 5 tonnes par an, avant d'être supprimé au 31 décembre 2023. Il était auparavant fixé à 10 tonnes par an.
     
  • Remplacement des emballages jetables par des emballages réutilisables pour la consommation sur place dans les restaurants de plus de 20 places assises, au titre de la loi Agec.
     

Bien-être animal

  • L’élimination des poussins mâles dans la filière œuf bascule très largement vers l’élimination des œufs contenant des poussins mâles, du fait de l’ovosexage obligatoire.
     

Coûts salariaux

  • L’aide à l’embauche en alternance passe de 5 000 à 6 000 euros pour chaque recrutement en contrat de professionnalisation de personnes de moins de 30 ans.
     
  • Hausse du Smic. Alors que l’inflation a atteint 6,1% sur un an en 2022, le salaire minimum augmente mécaniquement de 1,81%. Son montant mensuel net est porté à 1.353 euros, soit une hausse mensuelle de 24 euros par rapport à sa dernière revalorisation en août.
     

Négociations tarifaires

  • Une proposition de loi déposée le 15 novembre à l’Assemblée nationale par des députés Les Républicains afin de « sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation et assurer l’avenir du fabriqué en France ». Son application aux négociations commerciales 2023 n’est pas exclue mais peu probable.
     
  • Pour une liste de produits agricoles, le contrat de vente ou l’accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite.

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