Négociations commerciales

Ce que proposent les députés pour ajuster la loi Alimentation

Le député de l’Aube Grégory Besson-Moreau a remis son rapport le 25 septembre 2019, après six mois d’auditions de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec leurs fournisseurs. Créée en mars 2019, cette commission avait pour but d’évaluer les conséquences et les manques de la loi Alimentation adoptée le 2 octobre 2018, en ce qui concerne les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Après 180 heures d’échanges avec plus de 200 interlocuteurs au cours de 88 auditions, les députés veulent « restaurer un climat de confiance » entre les distributeurs et les industriels, a déclaré Grégory Besson-Moreau, lors de la conférence de presse de remise de son rapport. Les députés affirment n’avoir voulu stigmatiser ni les uns ni les autres.

Si dans son discours de présentation, le député de La République en marche a montré sa confiance envers le modèle de la grande distribution, de l’hypermarché, qui investit « dans les territoires quand d’autres les quittent, qui forme les populations qui n’ont pas eu la chance de faire des études poussées, qui recrute les étudiants les WE, soir et mois d’été en quête d’argent pour financer leurs études », il a également insisté sur une juste répartition de la valeur entre les différents acteurs. « Le prix bas, qui doit rester une priorité absolue, ne doit pas être destructeur de valeurs, bien au contraire, on doit y associer la notion de prix juste et de prix éthique », a-t-il déclaré.

Le commerce en ligne dans le viseur

Les députés ont ainsi formulé quarante et une propositions. Tout d’abord, ils ont estimé qu’il était important de préserver le modèle de la grande distribution des attaques des géants du commerce en ligne, en veillant à ce que ces opérateurs respectent les règles nationales en vigueur concernant les relations commerciales.

Ils veulent ainsi examiner l’opportunité de nouvelles dispositions législatives ou d’une directive européenne susceptibles d’encadrer l’activité d’intermédiation des opérateurs de commerce en ligne dans le secteur de la vente des produits de grande consommation. « En tant que rapporteur, les propositions rédigées iront dans le sens de la protection du modèle de la grande distribution face à la montée des géants du digital qui, et la commission d’enquête l’a constatée, ne respectent que très faiblement la réglementation en vigueur dans notre pays, et poussent à créer un déséquilibre flagrant entre ces modes de distribution », a-t-il asséné au début de son discours.

Un index Insee pour la renégociation

En ce qui concerne la garantie d’une juste répartition de la valeur créée, les députés proposent la création d’un index, publié et actualisé mensuellement par l’Insee, permettant de modifier les prix parallèlement à son évolution, et en cas de variation importante, entraînant une renégociation obligatoire entre distributeurs et fournisseurs. Le rapporteur s’appuie sur l’index Bâtiment, créé en 1974, qui semble avoir fait ses preuves dans les filières construction, selon lui. Il s’attaque également au sujet des marques de distributeurs, en préconisant entre autres d’assujettir leurs contrats au même formalisme que ceux des produits de marques nationales, à savoir l’indication d’engagements en matière de chiffre d’affaires prévisionnel, de volume à écouler ou d’innovations.

Le député voudrait aussi rendre obligatoire la réponse du distributeur suite à la réception des conditions générales de vente.

Des négociations plus courtes

Par ailleurs, concernant les promotions, le rapport parlementaire invite la DGCCRF à mesurer les effets de la pratique du « cagnottage » sur l’efficacité de l’encadrement des promotions portées par la loi Alimentation « dans un délai maximum d’une année ».

Pour favoriser l’établissement de relations commerciales permettant un meilleur partage de la valeur, les députés estiment qu’il serait bon de resserrer le calendrier des négociations commerciales du 15 septembre au 15 décembre. Ensuite, dans le prolongement des états généraux de l’alimentation, le développement des contrats tripartites et surtout des contrats pluriannuels doit se poursuivre et être encouragé, selon le rapport parlementaire. Enfin, les députés souhaiteraient indemniser les lanceurs d’alerte qui signaleraient des dysfonctionnements dans les relations. « Rappelons les chiffres, 400 000 agriculteurs, 17 000 industriels… Et en 2 ans auprès de la DGCCRF et de l’Autorité de la concurrence… zéro plainte ! D’où ce sentiment d’omerta constaté lors des auditions de la commission d’enquête », conclut le rapporteur.