Affaire des endives : la CJUE apporte des éclaircissements
« Une concertation sur les prix et les quantités entre plusieurs organisations de producteurs agricoles et associations de telles organisations peut constituer une entente au sens du droit de la concurrence, une telle pratique est toutefois permise au sein d’une même organisation de producteurs ou d’une même association d’organisations de producteurs si elle répond de manière proportionnée aux objectifs assignés à cette organisation ou association », conclut la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu ce jour. Saisie par la Cour de cassation française dans l’affaire opposant l’association des producteurs vendeurs d’endives à l’Autorité de la concurrence, elle rappelle qu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’UE, « la Pac prime sur les objectifs de concurrence », précisant cependant que les « organisations communes des marchés des produits agricoles ne constituent pas un espace sans concurrence ». Et de souligner que « seules les pratiques qui s’inscrivent effectivement et strictement dans la poursuite des objectifs assignés à l’OP ou à l’AOP concernée peuvent échapper à l’interdiction des ententes », comme les échanges d’informations stratégiques, la coordination des volumes de produits agricoles mis sur le marché et la coordination de politique tarifaire. « En revanche, la fixation collective de prix minima de vente au sein d’une OP ou d’une AOP ne peut être considérée comme étant proportionnée aux objectifs de régularisation des prix ou de concentration de l’offre », conclut la CJUE.
