[Mis à jour] Hausse des prix du gaz et de l’électricité : déposez vos demandes de subvention
Il est temps de remplir les formulaires de demande de compensation pour la hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les entreprises énergivores.
Il est temps de remplir les formulaires de demande de compensation pour la hausse des prix du gaz et de l'électricité pour les entreprises énergivores.
(Mis à jour le 11 juillet à 11h05 avec des précisions sur les modalités de l'aide)
Dans le cadre du plan de résilience, les entreprises énergivores peuvent demander des subventions pour compenser les surcoûts de dépenses liées au gaz ou à l’électricité entre mars et mai. Il faut remplir le formulaire qui se situe dans l’espace professionnel du site https://www.impots.gouv.fr/, avant le 17 août. Le 15 septembre, une deuxième phase sera déclenchée afin de couvrir les dépenses engagées durant l’été.
Qui peut profiter des subventions pour compenser la hausse du gaz et de l’électricité ?
- Les entreprises dont au moins 3 % du chiffre d’affaires 2021 était consacré aux dépenses en énergie
- Et qui ont subit « subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année »
- Les sociétés créées avant le 1er décembre
- Considérées en bonne santé (pas de sauvegarde, redressement ni liquidation judiciaires en cours, pas de dette fiscale ni sociale impayée de plus de 1 500 euros au 31 décembre, hors plan de règlement ou contentieux)
Modalités de l’aide
Cette aide prend la forme d’une subvention. Selon la situation de l’entreprise agricole ou agroalimentaire, elle est égale à :
- 30% des coûts éligibles, plafonnée à 2 millions d’euros, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30% par rapport à 2021 ou ayant des pertes d’exploitation (condition vérifiée à la maille trimestrielle).
- 50% des coûts éligibles, plafonnée à 25 millions d’euros, pour les entreprises subissant des pertes d'exploitation et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80% du montant des pertes d’exploitation.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
Les justificatifs à fournir
La demande formulée sur le site des impôts doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une déclaration sur l’honneur de l’entreprise ;
- une attestation d’un tiers de confiance expert-comptable ou commissaire aux comptes ;
- des balances générales (quand disponibles) ;
- des factures d’énergie ;
- des fiches de calcul de l’excédent brut d’exploitation (quand disponibles) et de l’aide ;
- d’un relevé d’identité bancaire.
Attention : une entreprise qui a sollicité une Prise en charge des cotisations sociales (PEC) ne pourra bénéficier de l’aide « gaz et électricité » que si elle n’a pas justifié de surcoûts sur ces deux postes de dépenses dans sa demande de PEC.
