Aller au contenu principal

Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Juridique

Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural.
Découvrir le bail rural à clauses environnementales
Créé par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail rural environnemental a vu son champ d’…
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
Le mandat de protection future sécurise l’avenir
Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même, pour un enfant malade ou handicapé (majeur ou mineur dont…
Convaincus du potentiel du terroir de l'île de Ré, Marine Houttemonne et Simon Pitoizet misent sur un créneau de vins haut de gamme.
Créer une exploitation viticole hors cadre familial
Le domaine Arica s'est installé sur l'île de Ré hors cadre familial. Pour trouver des solutions juridiques,…
Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail.
Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
Source de difficultés de trésorerie et de stockage pour les exploitations, la non-retiraison d'un vin laisse souvent les producteurs démunis faute d'encadrement des contrats et de soutien juridique.
Réagir face à un retard de retiraison du vin
Lorsqu’elle devient conflictuelle pour cause de délais non respectés, la retiraison cristallise le rapport de…
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area
Le dispositif Area aide les exploitants lorsqu’il est établi qu’ils sont en situation de difficultés…
Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire.
Testez le Gaec avec le droit à l’essai
Le « droit à l’essai Gaec » permet de tester un fonctionnement en commun durant un an. Le test est en cours…
Avec le thème « Le numérique, l’homme et le droit », le Congrès des notaires de France, qui se déroule à Nice du 23 au 25 septembre 2021, explore les bouleversements qu'implique l'essor du digital dans le domaine notarial pour mieux les anticiper
Et si une parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie
Pour beaucoup d’entre nous, les cryptomonnaies relèvent encore de la fiction, mais elles sont déjà utilisées…
Une attestation obligatoire pour préciser le statut du conjoint de chef d'exploitation agricole
Portail Reussir
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra…
Dans le cadre d'un bail, les aménagements d'agroforesterie s'envisagent de façon variable selon que l'intention de plantation intervient alors que le bail se conclut ou si c'est en cours de bail. © J.-C. Gutner/Archives
Parcelles en fermage et agroforesterie viticole : ne plantez pas à la va-vite !
L’agroforesterie viticole fait partie des solutions agroécologiques ayant le vent en poupe. Les notaires de…
Sous certaines conditions, des abattements s'appliquent lors de la transmission de son exploitation viticole au profit de ses salariés. © J.-C.Gutner/Archives
Favoriser ses salariés lors de la transmission de son exploitation viticole
En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il…
© J.-C. Gutner/Archives
Quand le bail à métayage devient bail à ferme
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau quant à la conversion d’un bail à…
Les baux de petites parcelles font exception
Le statut des baux ruraux prévoit une dérogation pour les baux de petites parcelles. Cette disposition est…
Des garanties légales et conventionnelles protègent l'acquéreur lors de la cession de parts d'une société d'exploitation viticole.  © P. Cronenberger
Quelles garanties lors de l’acquisition de parts d'une société d’exploitation viticole ?
Dans le cadre d’une cession de parts de société d’exploitation viticole, comment protéger l’acquéreur si un…
Recevoir une retraite de chef d'exploitation tout en continuant de diriger son entreprise viticole est possible dans le cadre d'une Société par actions simplifiée (SAS).  © P. Cronenberger
Cumuler retraite et direction de son exploitation
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en…
A certaines conditions, les travaux de drainage peuvent donner lieu à une indemnité pour amélioration à l'issue d'un bail. © Patrick Cronenberger
Valoriser les travaux de drainage effectués dans le cadre d’un bail
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour…
Le Code rural prévoit que le preneur à bail, qui a apporté des améliorations par son travail ou par des investissements, a droit à une indemnité pour amélioration due par le bailleur à l'expiration du bail. © C. Gerbod
Comment évaluer l’indemnité pour amélioration en cas de replantation ?
Lorsque des parcelles exploitées en fermage ont été plantées par le preneur à bail, il peut prétendre à une…
Envisager une donation de parts d'une société agricole à un salarié implique de vérifier les conditions prévues par les statuts pour l'agrément d'un nouvel associé.  © J.-C. Gutner Archives
La donation à un salarié de parts de société agricole
La donation à un salarié peut être une option dans le cadre d’un départ à la retraite. Voici les conditions…
Les troubles de voisinage en zone agricole
Depuis une vingtaine d’années, les décisions juridiques reconnaissant l’existence de troubles du voisinage se…
Les biens loués par bail rural à long terme bénéficient d'abattements spécifiques pour les droits de mutation dans le cadre d'une donation. © C. Gerbod
Patrimoine : comment transmettre à moindre coût ?
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner…
Les personnes exerçant une activité agricole bénéficient d'une insaisissabilité de droit de la résidence principale s'il s'agit d'honorer des dettes professionnelles. © M. Leclercq
Quelle protection pour le patrimoine personnel du viticulteur ?
Plusieurs textes sont venus modifier la protection du patrimoine personnel du viticulteur ces dernières…
© Les Vignerons ardéchois
La marque "Ardèche par Nature" interdite
La Direccte (1) remet en cause la marque Ardèche par Nature lancée en 2012 par les Vignerons ardéchois. « La…
Quel cadre juridique pour développer une activité de négoce ?
Lorsque l’on se lance dans une activité de négoce, créer une structure dédiée parait plus clair mais l’…
Le fermage et le métayage diffèrent notamment sur le régime fiscal du loyer perçu par le bailleur. © C. Gerbod
Loyers des baux ruraux : bien distinguer le fermage du métayage
Un propriétaire de vignes qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers,…
Pluriactivité et contrôle des structures
La pluriactivité tend à se développer, nombre de nouveaux agriculteurs désirant dans un premier temps exercer…
Que deviennent les parts de cave coopérative en cas de cession?
Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, il doit accomplir un certain…
Juridique : des mandats pour anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant
Les mandats à effet posthume ou de protection future permettent au viticulteur chef d’entreprise d’anticiper…
Sort du bail rural en cas de décès du preneur
Le décès du preneur à bail rural n’entraîne pas une résiliation automatique mais le sort du bail varie selon…
Les modalités de la donation de parts de société agricole
Donner des parts de société n’est pas un acte anodin. Avant toute réalisation, il faut vérifier que les…
Destruction partielle de parcelles et résiliation du bail
Il existe peu de causes de résiliation avant terme du fermage. Toutefois, l’article L.411-30-II du Code rural…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole