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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Juridique

En jugeant les cas de contestation de CVO, les tribunaux ont toujours estimé que ces cotisations étaient de nature privée et n’étaient contraires à aucune liberté fondamentale.
La jurisprudence des CVO viticoles évolue
Souvent contestée par les opérateurs mais jamais remise en cause par les tribunaux, la CVO fait l’objet d’une…
Comme le rappelle une affaire jugée le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, le droit au renouvellement du bail n'est pas automatique.
Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici…
Tous les noms de cépages ne sont pas à égalité face aux règles d'étiquetage.
Étiquettes de vin : des règles spécifiques pour certains cépages
Les cépages sont une mention facultative de l’étiquetage des vins mais un critère de choix pour certains…
L'adhésion à un groupement d'employeur est une solution souple et sécurisée pour partager de main-d'œuvre viticole.
Le groupement d’employeur sécurise le partage de main-d’œuvre viticole
Partager un salarié à plusieurs permet de diluer les coûts, d’alléger les tâches administratives, de…
Lorsque la servitude n'est pas imposée légalement par un état d'enclave d'une parcelle, rédiger une convention peut éviter des situations conflictuelles.
Parcelle de vigne : définir une servitude de passage par une convention
Le fait d’utiliser un passage ne suffit pas pour établir l’existence d’une servitude. Une convention précise…
L’usage du mot nature pour l’étiquetage d’un vin s’est-il clarifié ?
Selon Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole chez JP Karsenty &…
Un jugement a confirmé que la non-conformité aux critères d'éligibilité d'une partie d'une demande d'aide FranceAgriMer peut amener à devoir restituer la totalité de l'aide.
Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences
Jurisprudence, décrets et loi font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici les…
Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.
Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue
Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts…
Tout en augmentant l'activité de son entreprise, la SCEA constituée par Jean-Jacques Biteau (au centre) pour reprendre 20 hectares de vigne permet à ses salariés d'accéder à du foncier. C'est le cas pour Nathalie (à gauche) et Jean-Luc Rembert (à droite).
Une SCEA pour transmettre du foncier viticole aux salariés
Pour pérenniser son vignoble, Jean-Jacques Biteau, vigneron à Sablonceaux, commence à préparer sa…
Il faut remplir des conditions très spécifiques pour qu'une convention de mise à disposition d'un bien ne soit pas assimilable à un fermage.
Comprendre la mise à disposition d’un bien viticole
Distincte d’un fermage, la mise à disposition d’un bien viticole requiert des conditions bien précises.…
Pour établir des preuves d'une fraude, les administrations concernées peuvent recueillir des documents et des déclarations, procéder à des saisies fictives ou réelles des vins ou prélever des échantillons.
Quelle attitude adopter face à une poursuite pour fraude vitivinicole ?
Face à des poursuites pour fraude, la transaction est une voie encore peu connue. Le point avec Nathalie…
Le maintien d'une infrastructure agroécologique préexistante peut faire l'objet d'une clause environnementale insérée dans un bail rural.
Découvrir le bail rural à clauses environnementales
Créé par la Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006, le bail rural environnemental a vu son champ d’…
Le mandat de protection future permet de préserver le domaine viticole en cas d'altération de ses facultés.
Le mandat de protection future sécurise l’avenir
Pour prévenir le risque d’incapacité pour soi-même, pour un enfant malade ou handicapé (majeur ou mineur dont…
Convaincus du potentiel du terroir de l'île de Ré, Marine Houttemonne et Simon Pitoizet misent sur un créneau de vins haut de gamme.
Créer une exploitation viticole hors cadre familial
Le domaine Arica s'est installé sur l'île de Ré hors cadre familial. Pour trouver des solutions juridiques,…
Les parcelles viticoles doivent bien évidemment figurer sur l'état des lieux annexé au bail.
Bail rural : pensez à réaliser un état des lieux
L’établissement d’un état des lieux n’est pas obligatoire et ne constitue pas une condition de validité du…
Source de difficultés de trésorerie et de stockage pour les exploitations, la non-retiraison d'un vin laisse souvent les producteurs démunis faute d'encadrement des contrats et de soutien juridique.
Réagir face à un retard de retiraison du vin
Lorsqu’elle devient conflictuelle pour cause de délais non respectés, la retiraison cristallise le rapport de…
Une exploitation viticole peut dans certains cas bénéficier d'une aide à la restructuration.
Exploitation en difficulté : penser au dispositif Area
Le dispositif Area aide les exploitants lorsqu’il est établi qu’ils sont en situation de difficultés…
Il est désormais possible de tester le fonctionnement en Gaec dans huit départements, dont la Saône-et-Loire.
Testez le Gaec avec le droit à l’essai
Le « droit à l’essai Gaec » permet de tester un fonctionnement en commun durant un an. Le test est en cours…
Avec le thème « Le numérique, l’homme et le droit », le Congrès des notaires de France, qui se déroule à Nice du 23 au 25 septembre 2021, explore les bouleversements qu'implique l'essor du digital dans le domaine notarial pour mieux les anticiper
Et si une parcelle de vigne était achetée en cryptomonnaie
Pour beaucoup d’entre nous, les cryptomonnaies relèvent encore de la fiction, mais elles sont déjà utilisées…
Une attestation obligatoire pour préciser le statut du conjoint de chef d'exploitation agricole
Portail Reussir
Depuis le 1er septembre 2021, le conjoint travaillant auprès de son partenaire chef d'entreprise devra…
Dans le cadre d'un bail, les aménagements d'agroforesterie s'envisagent de façon variable selon que l'intention de plantation intervient alors que le bail se conclut ou si c'est en cours de bail. © J.-C. Gutner/Archives
Parcelles en fermage et agroforesterie viticole : ne plantez pas à la va-vite !
L’agroforesterie viticole fait partie des solutions agroécologiques ayant le vent en poupe. Les notaires de…
Sous certaines conditions, des abattements s'appliquent lors de la transmission de son exploitation viticole au profit de ses salariés. © J.-C.Gutner/Archives
Favoriser ses salariés lors de la transmission de son exploitation viticole
En l’absence d’héritiers ou bien si ces derniers ne sont pas intéressés pour reprendre l’exploitation, il…
© J.-C. Gutner/Archives
Quand le bail à métayage devient bail à ferme
Une décision récente de la Cour de cassation apporte un éclairage nouveau quant à la conversion d’un bail à…
Les baux de petites parcelles font exception
Le statut des baux ruraux prévoit une dérogation pour les baux de petites parcelles. Cette disposition est…
Des garanties légales et conventionnelles protègent l'acquéreur lors de la cession de parts d'une société d'exploitation viticole.  © P. Cronenberger
Quelles garanties lors de l’acquisition de parts d'une société d’exploitation viticole ?
Dans le cadre d’une cession de parts de société d’exploitation viticole, comment protéger l’acquéreur si un…
Recevoir une retraite de chef d'exploitation tout en continuant de diriger son entreprise viticole est possible dans le cadre d'une Société par actions simplifiée (SAS).  © P. Cronenberger
Cumuler retraite et direction de son exploitation
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en…
A certaines conditions, les travaux de drainage peuvent donner lieu à une indemnité pour amélioration à l'issue d'un bail. © Patrick Cronenberger
Valoriser les travaux de drainage effectués dans le cadre d’un bail
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour…
Le Code rural prévoit que le preneur à bail, qui a apporté des améliorations par son travail ou par des investissements, a droit à une indemnité pour amélioration due par le bailleur à l'expiration du bail. © C. Gerbod
Comment évaluer l’indemnité pour amélioration en cas de replantation ?
Lorsque des parcelles exploitées en fermage ont été plantées par le preneur à bail, il peut prétendre à une…
Envisager une donation de parts d'une société agricole à un salarié implique de vérifier les conditions prévues par les statuts pour l'agrément d'un nouvel associé.  © J.-C. Gutner Archives
La donation à un salarié de parts de société agricole
La donation à un salarié peut être une option dans le cadre d’un départ à la retraite. Voici les conditions…
Les troubles de voisinage en zone agricole
Depuis une vingtaine d’années, les décisions juridiques reconnaissant l’existence de troubles du voisinage se…
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