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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

Des garanties légales et conventionnelles protègent l'acquéreur lors de la cession de parts d'une société d'exploitation viticole.  © P. Cronenberger
Quelles garanties lors de l’acquisition de parts d'une société d’exploitation viticole ?
Dans le cadre d’une cession de parts de société d’exploitation viticole, comment protéger l’acquéreur si un…
Recevoir une retraite de chef d'exploitation tout en continuant de diriger son entreprise viticole est possible dans le cadre d'une Société par actions simplifiée (SAS).  © P. Cronenberger
Cumuler retraite et direction de son exploitation
La Société par actions simplifiée (SAS) permet de continuer à diriger son entreprise viticole tout en…
A certaines conditions, les travaux de drainage peuvent donner lieu à une indemnité pour amélioration à l'issue d'un bail. © Patrick Cronenberger
Valoriser les travaux de drainage effectués dans le cadre d’un bail
Un viticulteur qui loue des vignes et effectue des travaux de drainage peut-il prétendre à une indemnité pour…
Le Code rural prévoit que le preneur à bail, qui a apporté des améliorations par son travail ou par des investissements, a droit à une indemnité pour amélioration due par le bailleur à l'expiration du bail. © C. Gerbod
Comment évaluer l’indemnité pour amélioration en cas de replantation ?
Lorsque des parcelles exploitées en fermage ont été plantées par le preneur à bail, il peut prétendre à une…
Envisager une donation de parts d'une société agricole à un salarié implique de vérifier les conditions prévues par les statuts pour l'agrément d'un nouvel associé.  © J.-C. Gutner Archives
La donation à un salarié de parts de société agricole
La donation à un salarié peut être une option dans le cadre d’un départ à la retraite. Voici les conditions…
Vignette
Les troubles de voisinage en zone agricole
Depuis une vingtaine d’années, les décisions juridiques reconnaissant l’existence de troubles du voisinage se…
Vignette
Patrimoine : comment transmettre à moindre coût ?
Afin d’alléger la fiscalité des transmissions de patrimoine, il est souvent indispensable de donner…
Vignette
Quelle protection pour le patrimoine personnel du viticulteur ?
Plusieurs textes sont venus modifier la protection du patrimoine personnel du viticulteur ces dernières…
Vignette
La marque "Ardèche par Nature" interdite
La Direccte (1) remet en cause la marque Ardèche par Nature lancée en 2012 par les Vignerons ardéchois. « La…
Vignette
Quel cadre juridique pour développer une activité de négoce ?
Lorsque l’on se lance dans une activité de négoce, créer une structure dédiée parait plus clair mais l’…
Vignette
Loyers des baux ruraux : bien distinguer le fermage du métayage
Un propriétaire de vignes qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers,…
Vignette
Pluriactivité et contrôle des structures
La pluriactivité tend à se développer, nombre de nouveaux agriculteurs désirant dans un premier temps exercer…
Vignette
Que deviennent les parts de cave coopérative en cas de cession?
Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, il doit accomplir un certain…
Vignette
Juridique : des mandats pour anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant
Les mandats à effet posthume ou de protection future permettent au viticulteur chef d’entreprise d’anticiper…
Vignette
Sort du bail rural en cas de décès du preneur
Le décès du preneur à bail rural n’entraîne pas une résiliation automatique mais le sort du bail varie selon…
Vignette
Les modalités de la donation de parts de société agricole
Donner des parts de société n’est pas un acte anodin. Avant toute réalisation, il faut vérifier que les…
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Destruction partielle de parcelles et résiliation du bail
Il existe peu de causes de résiliation avant terme du fermage. Toutefois, l’article L.411-30-II du Code rural…
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Travaux de mise aux normes et indemnisation dans les exploitations viticoles
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d’un…
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