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Toute l'actualité de la catégorie Juridique

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Quelle protection pour le patrimoine personnel du viticulteur ?
Plusieurs textes sont venus modifier la protection du patrimoine personnel du viticulteur ces dernières…
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La marque "Ardèche par Nature" interdite
La Direccte (1) remet en cause la marque Ardèche par Nature lancée en 2012 par les Vignerons ardéchois. « La…
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Quel cadre juridique pour développer une activité de négoce ?
Lorsque l’on se lance dans une activité de négoce, créer une structure dédiée parait plus clair mais l’…
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Loyers des baux ruraux : bien distinguer le fermage du métayage
Un propriétaire de vignes qui n’a pas vocation à les exploiter lui-même mais à les donner à bail à un tiers,…
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Pluriactivité et contrôle des structures
La pluriactivité tend à se développer, nombre de nouveaux agriculteurs désirant dans un premier temps exercer…
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Que deviennent les parts de cave coopérative en cas de cession?
Lorsqu’un viticulteur est associé coopérateur et qu’il cède son exploitation, il doit accomplir un certain…
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Juridique : des mandats pour anticiper la disparition ou l’incapacité de l’exploitant
Les mandats à effet posthume ou de protection future permettent au viticulteur chef d’entreprise d’anticiper…
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Sort du bail rural en cas de décès du preneur
Le décès du preneur à bail rural n’entraîne pas une résiliation automatique mais le sort du bail varie selon…
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Les modalités de la donation de parts de société agricole
Donner des parts de société n’est pas un acte anodin. Avant toute réalisation, il faut vérifier que les…
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Destruction partielle de parcelles et résiliation du bail
Il existe peu de causes de résiliation avant terme du fermage. Toutefois, l’article L.411-30-II du Code rural…
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Travaux de mise aux normes et indemnisation dans les exploitations viticoles
De nombreux locataires financent eux-mêmes les travaux de mise aux normes, notamment la mise en place d’un…
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Patrimoine viticole : commencez à transmettre de votre vivant
Bien qu’il soit parfois difficile de penser à la transmission de son patrimoine, il est pourtant préférable…
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Juridique : les nouvelles règles du contrôle des structures
La loi d’avenir agricole du 13 octobre 2014 a modifié les règles du contrôle des structures. Son application…
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Location de salle de réception, des responsabilités lourdes pour les viticulteurs
De plus en plus de viticulteurs, propriétaires d’une maison de maître ou d’un château sur leur exploitation,…
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