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Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences

Jurisprudences, décrets et lois font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici les informations qui peuvent vous concerner, sélectionnées sur le second semestre 2022.

Comme le rappelle une affaire jugée le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, le droit au renouvellement du bail n'est pas automatique.
Comme le rappelle une affaire jugée le 7 septembre 2022 par la Cour de cassation, le droit au renouvellement du bail n'est pas automatique.
© C. Gerbod

Cession du bail : attention à l’absence de mise à jour des statuts

Le preneur peut céder son bail à son descendant avec l’agrément préalable du bailleur, s’il a personnellement exploité les parcelles objets du bail. Ici, le bailleur a refusé au fermier, associé d’une EARL à qui il mettait le bail à disposition, la cession du bail à son descendant, lui aussi associé de l’EARL, au motif que les statuts de l’EARL indiquaient que le preneur (le père) était associé non-exploitant.

Les statuts n’avaient en effet jamais été mis à jour. Ainsi, le preneur y apparaissait comme non exploitant alors qu’il était exploitant et qu’une récente décision d’augmentation du capital le mentionnait bien comme tel. La cour d’Appel de Colmar, le 29 août 2022, a néanmoins estimé que cette simple erreur de mise à jour ne pouvait pas priver le preneur de son droit à céder son bail dès lors qu’il remplissait bien toutes les conditions.

Renouvellement du bail : le droit n’est pas automatique

À défaut de congé, le preneur bénéficie d’un droit au renouvellement de son bail. Mais ce droit n’est pas absolu. Dans l’affaire jugée, le 7 septembre 2022, par la Cour de cassation, une bailleresse délivre un congé pour reprise à son profit et sollicite l’expulsion du preneur. Celui-ci conteste le congé car la bénéficiaire de la reprise ne respecte pas l’ensemble des conditions requises. La cour d’appel annule le congé et rejette la demande d’expulsion. Cette décision est cassée car la cour n’a pas donné de base légale à sa décision. Le juge aurait dû chercher si le preneur était lui aussi en règle avec le contrôle des structures. Une infraction aurait été source de non-renouvellement du bail.

Salaire différé : la preuve par tout moyen a des limites

L’article L. 321-19 du Code rural dispose que la preuve de la participation à l’exploitation peut être rapportée par tous moyens. Cette preuve incombe au descendant qui se prévaut bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé. La cour d’appel de Dijon rappelle, le 23 juin 2022, que celui qui se prétend titulaire d’une créance de salaire différé ne peut se constituer de preuves à lui-même au moyen de ses propres courriers, ni produire des attestations non circonstanciées et imprécises. Il doit prouver sa participation directe et effective.

Pacte Dutreil : l’activité doit être opérationnelle

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit désormais que la condition d’exercice de l’activité (y compris agricole), imposée au repreneur de la société, doit être respectée à compter de la conclusion de l’engagement de conservation des parts sociales transmises et durant toute la période couverte par cet engagement. Cette décision s’applique aux transmissions intervenues depuis le 18 juillet 2022.

Fermage : des difficultés financières qui entraînent des défauts de paiement

Le bailleur peut demander la résiliation du bail s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ayant persisté malgré une mise en demeure. Ce motif peut être écarté en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes établies par le preneur. Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, le 7 septembre 2022, un bailleur a mis en demeure le fermier de payer. Sans réaction de sa part, il a demandé au tribunal la résiliation du bail. Pour sa défense, le preneur indiquait rencontrer des difficultés financières en raison d’une conjoncture économique difficile pour toute l’agriculture. De son côté, le bailleur estimait que ses problèmes financiers étaient le résultat d’erreurs de gestion et de mauvais choix stratégiques. Les juges ont rappelé qu’il fallait effectivement vérifier si les difficultés économiques invoquées résultaient de faits indépendants de la volonté du preneur.

Transmission : abattement spécial en raison d’une infirmité

L’article 779 II du CGI crée un abattement spécial d’un montant de 159 325 euros sur les mutations à titre gratuit lorsque le donataire ou l’héritier est incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. La cour d’appel de Paris rappelle le 27 juin 2022 que n’est pas éligible à cet abattement, la personne, même infirme, qui, au jour du décès, poursuivait son activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité.

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