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La minute droit
L’usage du mot nature pour l’étiquetage d’un vin s’est-il clarifié ?

Selon Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats, experts du droit vitivinicole chez JP Karsenty & Associés, la question de l’usage des mots « nature » et « naturel » sur les étiquettes n’est toujours pas tranchée juridiquement.

Un certain flou subsiste quant à l'usage des mots "nature" et "naturel" sur les étiquettes de vin, expliquent Nathalie Tourrette et Matthieu Chirez, avocats chez JP Karsenty & Associés, dans notre rubrique La Minute Droit.
© C.Gerbod

La législation a-t-elle défini les termes « nature » et « naturel » ?

Les vins dits « nature » ne sont toujours pas définis juridiquement. Seules le sont la catégorie « vin doux naturel » ou la mention « brut nature ».

Selon une note d’information de la Dreets Nouvelle-Aquitaine d’avril 2021, l’emploi des termes « nature » ou « naturel » en association avec le terme « vin » sur l’étiquetage d’un vin, est interdit. Les Fraudes se fondent sur le fait que la France n’a pas usé de la possibilité laissée par la réglementation européenne d’autoriser l’utilisation du terme « vin » dans un nom composé.

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