Travail viticole : attention lorsque vous faites appel à un prestataire étranger

Le viticulteur doit vérifier, avant le début de chaque détachement, que le prestataire a bien rempli ses obligations, c’est-à-dire qu’il a effectué, sur le site Sipsi de l’Inspection du travail, la déclaration préalable de détachement et la désignation d’un représentant en France. Le prestataire doit lui fournir une copie de cette déclaration avec son accusé de réception qui devra être annexée au registre unique du personnel de l’exploitation.

En cas de manquement du prestataire, l’agriculteur doit lui-même, dans les 48 heures suivant le début du détachement, réaliser une déclaration subsidiaire de détachement sur le site Sipsi. À défaut, il est passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 4 000 euros par salarié et 8 000 euros en cas de récidive, dans la limite totale de 500 000 euros.

L’obligation de l’entreprise française de s’assurer qu’une déclaration préalable a bien été effectuée s’applique pour chacun des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants (sous-traitants qu’il est tenu d’accepter) et pour chacune des entreprises exerçant une activité de travail temporaire avec lesquelles les sous-traitants ont eux-mêmes contracté.

Le viticulteur doit aussi réclamer à son cocontractant, avant le début du détachement, une attestation sur l’honneur certifiant qu’il s’est acquitté, le cas échéant, du paiement des sommes dues au titre des manquements en matière d’exigence déclarative ou en cas de fraude aux dispositions du « noyau dur » (voir encadré) du droit du travail garanti aux salariés détachés.

Cette attestation comporte les nom, prénom, raison sociale du cocontractant et la signature de son représentant légal. En cas de non-paiement, la prestation internationale peut être suspendue ou interdite par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) pour deux mois maximum. La sanction ne sera levée qu’en rapportant la preuve du paiement des amendes.

Pendant la durée du détachement, l’entreprise prestataire est soumise au droit français concernant la rémunération minimale à verser, le « noyau dur » du droit du travail, les dispositions légales et conventionnelles et les règles relatives à la santé et la sécurité au travail. Les entreprises utilisatrices ont une responsabilité au regard du respect de ces dispositions.

Par exemple, si le viticulteur est alerté par un contrôleur du non-respect du versement du salaire minimum, il doit enjoindre par écrit son prestataire de faire cesser sans délai la situation. Celui-ci dispose alors de sept jours pour communiquer les dispositions prises pour y remédier. À l’expiration de ce délai, le viticulteur doit informer le contrôleur. À défaut, et sauf s’il a dénoncé le contrat de prestation de service, il sera tenu solidairement avec le prestataire du paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché et, si ces derniers relèvent d’un régime de sécurité sociale française, des cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement.

De même, lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les dispositions applicables au « noyau dur » et que l’exploitant en a été informé par écrit par l’Inspection du travail, il doit enjoindre par écrit à son cocontractant de stopper ce non-respect. Le sous-traitant a quinze jours pour répondre et justifier des mesures prises pour faire cesser la situation. Le viticulteur devra ensuite transmettre la réponse à l’Inspection du travail. À défaut de réponse du sous-traitant, il a deux jours pour informer le contrôleur que le manquement persiste. Pour tout manquement à son obligation d’injonction et d’information, l’entreprise française donneuse d’ordre est passible d’une contravention de cinquième classe allant jusqu’à 1 500 euros.