Aller au contenu principal

Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue

Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société. Son objectif est d’empêcher les agrandissements jugés excessifs. Voici ce qu’elle prévoit.

Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.
Une évaluation de l'impact de la loi Sempastous, notamment sur le prix du foncier et le volume des transactions, est prévue d'ici trois ans.
© C. Gerbod

Dans quel contexte s’est inscrite la loi Sempastous ?

Ces dernières années ont vu les sociétés se développer de manière exponentielle en agriculture. Qu’elles aient pour objet l’exploitation ou la détention du foncier, leur nombre et la surface agricole sous leur contrôle ne cesse de croître. Leur développement bouscule fortement les mécanismes de contrôle habituel du foncier. Face à cette situation, la réglementation tente depuis plusieurs années de s’adapter. La loi d’Avenir agricole avait ainsi élargi le champ d’application du droit de préemption de la Safer pour y inclure les parts de sociétés, mais uniquement lors de la cession de la totalité des parts de la société.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi « portant mesure d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a été portée devant l’Assemblée nationale par le député, Jean-Bernard Sempastous.

Quel est le mécanisme prévu par le texte de loi ?

Adoptée le 13 décembre 2021, la loi s’appliquera aux opérations postérieures à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er novembre 2022. Le texte prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale, délivrée au vu d’un avis rendu par la Safer.

Concrètement, une demande d’autorisation décrivant l’opération devra être adressée à la Safer, qui instruira le dossier pour le compte du préfet. Le délai d’instruction sera, quant à lui, fixé par décret. À la suite des conclusions rendues par la Safer, le préfet pourra interdire l’opération, l’autoriser ou la conditionner, notamment à la revente par le bénéficiaire d’une partie de son foncier ou à la mise en location de ce même foncier par bail à long terme.

Quelles sont les opérations concernées ?

Toutes les opérations sur des parts de société (cession, fusion, augmentation ou réduction de capital…) ayant pour effet d’en transférer le contrôle sont concernées par ce texte. Néanmoins, seules celles ayant pour effet de concentrer entre les mains d’une même personne l’exploitation ou la propriété de terres au-delà d’un certain seuil sont soumises à autorisation.

Ce seuil sera fixé par arrêté préfectoral par région et sera compris entre 1,5 et 3 fois la Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Pour apprécier le dépassement de ce seuil, sont prises en compte les surfaces possédées et exploitées par le cessionnaire auxquelles il faudra réunir fictivement celles possédées ou exploitées par la société objet de l’opération.

Par exemple, pour un seuil fixé à 200 hectares, si Monsieur X exploite 150 hectares et qu’il acquiert 60 % d’une SCEA exploitant 100 hectares, la surface à prendre en compte est : 150 hectares + 100 hectares, soit 250 hectares. Cette opération sera donc soumise à autorisation.

Quelles sont les opérations exonérées ?

Certaines opérations, quelles que soient les surfaces en jeu, échapperont à ce contrôle.

Il s’agit :

- des opérations réalisées par les Safer dans le cadre de leurs missions d’attribution ;

- des opérations réalisées à titre gratuit (donation ou succession) ;

- des opérations réalisées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré de parenté inclus, entre époux ou entre partenaires de pacte civil de solidarité ;

- des cessions entre associés, à condition qu’ils le soient depuis au moins neuf ans et qu’ils participent effectivement à l’exploitation des biens de la société.

La parution des différents décrets et arrêtés permettra d’appréhender plus précisément les contours de cette nouvelle réglementation.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Réussir Vigne

Les plus lus

Grégoire dévoile la GT3, sa nouvelle machine à vendanger tractée
Bénéficiant de nombreuses améliorations des grandes sœurs automotrices, les machines à vendanger Grégoire GT3 prennent la place…
action de la confédération paysanne dans des vignes de Bernard Arnault (LVMH).
Vendanges sauvages d’une parcelle de vigne appartenant à LVMH
La Confédération paysanne a récolté plus de 1,5 tonne de raisins le 28 août d’une parcelle du Château d’Esclans pour dénoncer l’…
L'épopée des vignerons, documentaire diffusé sur France
La grande histoire des vignerons contée en images
France 3 a diffusé le 7 septembre dernier « L’épopée des vignerons », un documentaire passionnant réalisé par Emmanuelle…
Pellenc lance l'Optimum 240, un enjambeur à cabine centrale pour une bonne visibilité au travail du sol.
Pellenc - L'enjambeur Optimum 240 conjugue visibilité et maniabilité
  Pellenc dévoile un nouvel enjambeur, l'Optimum 240, à l'occasion du salon Viti Vini 2022.
La vanne est vissée à quatre endroits au conquêt.
[Astuce] « J’ai mis une vanne sur mon bac de remontage dans mon chai de vinification »
Georges Paire, du domaine des Pothiers à Villemontais, dans la Loire, a installé une vanne sur son bac de remontage, pour éviter…
La rafle, quand elle est bien utilisée, apporte fraîcheur et complexité. De plus en plus de vignerons y reviennent.
La rafle de raisin, une matière avec de nombreux atouts
Moins d’alcool et plus de complexité, c’est ce qu’apporte la vinification avec les rafles quand elle est bien maîtrisée.…
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 100€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Vigne
Consultez les revues Réussir Vigne au format numérique sur tous les supports
Ne manquez aucune information grâce aux newsletters des filières viticole et vinicole