Loi Sempastous : le foncier viticole sous contrôle

Promulguée le 23 décembre 2021 et codifiée sous les articles L333-1 et suivants du Code rural, la loi dite Sempastous n’est autre que la « loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » (loi n° 2021-1756). Les transactions foncières entrent dans son champ dès que deux critères cumulatifs sont remplis :

- l’opération aboutit à̀ conférer ou conforter le contrôle, par une personne physique ou morale, sur une société détenant ou exploitant du foncier à usage ou vocation agricole (société cible) ;

- l’opération induit un accaparement significatif au profit d’une même personne ; c’est-à-dire aboutit à ce qu’une même personne concentre entre ses mains de manière directe ou indirecte une superficie supérieure à un seuil déterminé. Ce seuil s’établit entre 1,5 à 3 fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM).

Toutes les sociétés agricoles sont visées, qu’elles soient des GFA, Gaec, SCEA, EARL… Mais aussi les autres sociétés civiles (SCI) ou commerciales (SARL) propriétaires d’une parcelle agricole. Les groupements forestiers détenant uniquement des bois sont exclus.

Toutes les opérations sont visées par la loi Sempastous : acquisitions de titres de société, augmentation ou réduction de capital, les fusions, les pactes d’associés, etc.

La prise de contrôle directe ou indirecte (ou son renforcement) s’entend au sens de l’article L233-3 du Code de commerce : obtention de la majorité de droits de vote ; du pouvoir « de fait » de nommer ou révoquer les dirigeants ; par la détention de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre associé ne détienne une fraction supérieure ; etc.

Le calcul de la surface à ne pas dépasser se définit de la manière suivante : addition de toutes les superficies possédées ou exploitées par la personne physique ayant le contrôle de la société et par la société, directement ou indirectement (autres sociétés contrôlées par la personne physique). Les coefficients d’équivalence fixés par les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles (SDREA) devront être appliqués sauf pour les parcelles à simple vocation agricole.

Sont exemptées de ce processus d’autorisation :

- les opérations réalisées à titre gratuit ;

- les cessions de titres entre parents et alliés (jusqu’au quatrième degré inclus), entre époux, et entre partenaires pacsés, sous conditions : que le cessionnaire s’engage soit à participer effectivement à l’exploitation des biens immobiliers (terres ou bâtiments agricoles) et à conserver les titres pendant au moins neuf ans ; soit à donner à bail les biens immobiliers au profit d’un preneur qui s’engage à participer à leur exploitation pendant neuf ans au moins ;

- les cessions de titres entre associés détenant leurs titres depuis au moins neuf ans et participant effectivement à l’exploitation des immeubles ;

- les opérations que les Safer réalisent.

Le dépôt de la demande d’autorisation se fait auprès de la Safer, qui accuse réception si le dossier est complet sous dix jours maximum, instruit le dossier et donne un avis dans les deux mois au plus tard.

Puis, le préfet du département du lieu du siège social de la « société cible » dispose d’un nouveau délai de deux mois pour statuer. Sera notifié soit un refus, une autorisation ou une autorisation conditionnelle.

Attention, la sanction peut être la nullité de l’opération sur titres dans un délai d’un an après que le préfet en ait eu connaissance, comprenant également une amende administrative. Elle peut représenter jusqu’à 2 % du montant de la transaction.