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Gestion vitivinicole : l’actualité des décrets et jurisprudences

Jurisprudence, décrets et loi font perpétuellement évoluer les réglementations et leur application. Voici les informations qui peuvent vous concerner, sélectionnées sur le premier semestre 2022.

Un jugement a confirmé que la non-conformité aux critères d'éligibilité d'une partie d'une demande d'aide FranceAgriMer peut amener à devoir restituer la totalité de l'aide.
Un jugement a confirmé que la non-conformité aux critères d'éligibilité d'une partie d'une demande d'aide FranceAgriMer peut amener à devoir restituer la totalité de l'aide.
© P. Cronenberger

Aide à la restructuration du vignoble : le défaut de conformité d'une partie des installations peut entraîner l’inéligibilité

Suite à un contrôle effectué sur place, FranceAgriMer a demandé à une société agricole – qui avait sollicité l’aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2014-2015, pour une surface de 6 hectares et bénéficié à ce titre d’une avance – de lui restituer le montant de l’avance versée augmenté de 10 % en raison d’une non-conformité aux critères d’éligibilité concernant le système d’irrigation mis en place.

Le vigneron soutenait que le procédé d’arrosage installé, un dispositif par micro-aspersion, équivalait au système d’arrosage de micro-irrigation prévu dans les conditions d’attribution de l’aide. Il contestait aussi le fait que la totalité de sa demande d’aide qui portait, outre sur une aide à l’irrigation, sur une aide à la plantation et une aide au palissage, ait été rejetée. Dans cette affaire, jugée le 5 mai 2022, la Cour d’appel de Marseille confirme la demande de restitution en totalité formulée par FranceAgriMer en raison de la non-conformité d’une partie seulement des installations aux critères d’éligibilité.

Résiliation du bail : la non-conformité au contrôle des structures en cours de bail n’est pas un motif valable

Suite au décès du preneur, sa sœur a demandé la dévolution du bail à son profit. S’y opposant, le bailleur lui a délivré un congé pour défaut d’autorisation d’exploiter. Mais la Cour de cassation, le 13 avril 2022, lui a donné tort, rappelant d’une part, que le bailleur peut s’opposer à la dévolution du bail dans un délai de six mois courant à compter du jour où le décès du preneur est porté à sa connaissance, délai que le bailleur n’avait pas respecté.

D’autre part, que la liste des motifs de résiliation d’un bail rural est limitative et ne comprend pas le cas de la non-conformité au contrôle des structures. Enfin, la Cour précise que la non-conformité peut entraîner la nullité du bail, mais uniquement si le preneur a fait l’objet d’un refus définitif d’exploiter ou n’a pas présenté de demande d’autorisation d’exploiter dans le délai imparti par l’autorité administrative.

Faute du preneur : la résiliation du bail ne prend pas effet à la date du prononcé

En cas de faute du preneur, le bailleur doit demander la résiliation du bail en justice. Une décision de la Cour de cassation du 12 janvier 2022 confirme un revirement de jurisprudence : « la résiliation judiciaire d’un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision qui la prononce ». Ainsi, la résiliation du bail peut prendre effet à la date des premiers constats des manquements du preneur, soit une date antérieure à la décision prononçant la résiliation.

Occupation gratuite : le retour du rapport de l’avantage indirect

 

 
Un arrêt de la Cour de cassation revient sur la mise à disposition gratuite d'un logement. © P. Cronenberger

Depuis 2017, la mise à disposition gratuite d’un logement n’était plus considérée comme une donation indirecte, c’est-à-dire un avantage à rapporter dans la succession. La Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mars 2022, revient sur cette jurisprudence jugeant que l’appauvrissement de la mère, propriétaire du logement, est caractérisé et qu’il y a donc intention libérale car elle aurait pu louer le bien. Elle affirme par ailleurs que l’indemnité de rapport est égale aux loyers qui auraient dû être payés si les lieux avaient été loués.

Employeur : faire évoluer son DUERP

Le décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 met en œuvre les règles issues de la loi Santé au travail du 2 août 2021, concernant le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ainsi, depuis le 31 mars, les employeurs, y compris ceux des filières agricoles, doivent se soumettre à de nouvelles règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition de ce document.

Entreprise individuelle : séparation des patrimoines privé et professionnel

La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante réforme le statut de l’entrepreneur individuel. Depuis le 14 mai, et sans qu’aucune formalité ne soit à réaliser, l’entreprise individuelle bénéficie d’un patrimoine professionnel distinct du patrimoine personnel de l’entrepreneur. Un créancier professionnel sera ainsi cantonné au patrimoine professionnel. Concernant les créanciers personnels, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos. L’entrepreneur pourra toujours renoncer à cette scission des deux patrimoines pour certaines créances. Enfin, il pourra opter pour l’impôt sur les sociétés.

Taxe foncière : l’exonération des coopératives élargie

L’exonération de taxes foncières pour les locaux utilisés par un coopérateur est étendue à compter des impositions établies au titre de 2022, en cas de leur utilisation par un tiers, dès lors que les locaux sont équipés des moyens de production nécessaires en vue de la transformation exclusive des produits des adhérents de la coopérative et que ces produits sont sous appellation d’origine, sous indication géographique ou entrent dans la catégorie des spécialités traditionnelles garanties.

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