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Vin en vrac acheté à prix abusivement bas : que peut changer la condamnation de deux négociants bordelais

En pleine crise viticole, un jugement se basant en partie sur un article issu de la loi Egalim vient de condamner deux négociants bordelais pour achat de vrac à prix abusivement bas. Quelle peut être sa portée ?

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Un jugement rendu le 22 février 2024 à Bordeaux pourrait faire évoluer les conditions d'achat du vrac de vin.
© J.-C. Gutner

Viticulteur dans le Médoc, Rémi Lacombe (aujourd’hui retraité) poursuivait en justice deux maisons de négoce bordelaises pour lui avoir acheté des lots de vin à un prix inférieur à leur coût de production. L’affaire portait sur un total de 8 500 hectolitres acquis par les sociétés Cordier et Maison Ginestet en 2021 et 2022, aux prix de 1 150 ou 1 200 euros le tonneau (900 litres). Après l’audience, tenue le 11 janvier 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux lui a donné raison, condamnant le 22 février Cordier à lui verser 202 000 euros et Maison Ginestet 152 000 euros.

Louis Lacamp, l’avocat de Rémi Lacombe, s’est appuyé sur l’article L442-7 du Code de commerce issu de la loi Egalim. Une invocation en justice inédite depuis l’introduction de l’article en avril 2019. Il oblige à réparer « le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas ». Le texte indique qu’il est tenu compte « notamment » d’indicateurs de production mentionnés par des articles du Code rural ou, « le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles […] ». « Dans le cas d’une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole », ajoute l’article.

Définir le coût de production a posé problème au juge

Si le tribunal a jugé le prix d’achat « abusivement bas », il n’a pas retenu le coût de production moyen de 1 600 euros par tonneau présenté par le plaignant. « Le tribunal a considéré qu’il ne disposait pas d’indicateurs suffisamment fiables pour estimer les coûts de production et pouvoir affirmer que le prix du marché était inférieur. Il a notamment considéré que ceux présentés par le viticulteur n’étaient pas assez détaillés », éclairent les avocates Marie Audier et Isaure Dollé, du cabinet Audier Avocat, basé à Gigondas.

Il n’a pu s’appuyer non plus sur des indicateurs de coûts et moyens de production à l’échelle du vignoble. Au final, il s’est basé sur un prix de marché donné par un courtier et a évalué que le prix juste d’achat par tonneau aurait dû être de 1 550 euros. D’où une indemnisation finale inférieure aux 715 000 euros demandés par le vigneron. « Le jugement ne définit pas le prix abusivement bas », insistent les avocates.

 

 
Isaure Dollé et Marie Audier, avocates à Gigondas, notent que l'article L442-7 n'est pas le seul élément du jugement.
Isaure Dollé et Marie Audier, avocates à Gigondas, notent que l'article L442-7 n'est pas le seul élément du jugement. © Audier Avocat

Elles signalent également que « le juge s’est aussi appuyé sur le Code rural qui pose une obligation pour le vendeur de faire une proposition de prix avant la conclusion d’un contrat de vente (article L 631-24). Dans ce cas précis, les juges ont estimé que cette obligation n’avait pas été respectée », décryptent Marie Audier et Isaure Dollé. Selon elles, ce point peut relativiser la portée du jugement. « Le juge a apprécié une situation concrète, il n’en a pas fait une généralité », analysent-elles.

Se lancer nécessite de bien évaluer les risques

La société Cordier a fait appel du jugement. L’affaire va donc repartir en justice. Les conséquences à terme sont donc encore difficiles à cerner. « Que le producteur doive formuler une première proposition de prix va peut-être induire une autre logique », projettent Marie Audier et Isaure Dollé. Le Cniv (1) propose d’ailleurs désormais d’ajouter aux contrats interprofessionnels une case à ce sujet. Mais les avocates se demandent en même temps si les négociants ne pourraient pas être « refroidis par cette décision » alors que le marché est déjà peu actif.

« Personne ne peut forcer en amont un acheteur à proposer des prix plus élevés. Que plus d’agriculteurs agissent en justice pour faire sanctionner le non-respect de leurs droits, c’est la seule chose qui fera bouger les lignes », lance Louis Lacamp. Pour Audier Avocat, le contexte particulier du marché bordelais rend difficile la transposition. Toute démarche est à étudier soigneusement au préalable. « Il faut faire une première analyse du dossier, regarder le coût de production, comment se sont déroulées les négociations, le prix du marché à ce moment-là », expose Louis Lacamp. Une fois l’évaluation du préjudice faite, le risque que des négociants se détournent de l’exploitation est aussi à considérer. « Mais quand cela fait des années que ça dure, les dommages et intérêts peuvent être importants », assure-t-il. La prescription est de cinq ans.

(1) Comité national des interprofessions de vins à appellation d’origine et à indication géographique.

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