Poules en cages : Le Conseil d’Etat donne six mois au gouvernement pour publier le décret d'application
Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’Etat a donné six mois au gouvernement pour publier le décret concernant les modalités d’application de l’interdiction de nouveaux bâtiments pour poules pondeuses en cage.
Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’Etat a donné six mois au gouvernement pour publier le décret concernant les modalités d’application de l’interdiction de nouveaux bâtiments pour poules pondeuses en cage.
La décision du Conseil d’Etat était attendue, deux ans et demi après la promulgation de la loi Egalim. Le décret pour appliquer le moratoire sur les bâtiments de poules pondeuses en cage n’est toujours pas publié.
Dans sa décision du 27 mai, le Conseil d’Etat enjoint le gouvernement à prendre un décret sous six mois, sous peine de se voir imposer une astreinte de 200 euros par jour de retard.
L'article L214-11 du code rural et de la pêche maritime, instauré par la loi Egalim, stipule que « la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite ». Selon le Conseil d’Etat, les dispositions portant sur la notion de « bâtiment réaménagé » doivent être précisées dans un décret d’application comme prévu par la loi.
Lire aussi : CIWF réclame le décret pour les poules pondeuses
« Cela fait déjà 2 ans et demi que cette disposition peut être contournée, il est temps que la volonté du législateur soit respectée et que le moratoire sur les cages pour les poules pondeuses s'applique pleinement », a réagi l’association CIWF, qui avait déposé le recours, dans un communiqué.
