TVA agricole : Bruxelles adresse un avis motivé à l’Allemagne
En ce mois de janvier, la Commission européenne a adressé un avis motivé à l’Allemagne en ce qui concerne son régime forfaitaire de TVA appliqué aux producteurs agricoles. Bruxelles reproche à l’Allemagne d’appliquer ce régime forfaitaire par défaut à tous les producteurs agricoles, y compris aux propriétaires de grandes exploitations, sans opérer de distinction entre ceux qui rencontreraient des difficultés et ceux qui n’en rencontreraient pas. En outre, selon la Cour fédérale des comptes, ce taux se traduirait par une compensation excessive par rapport à la TVA en amont qu’ils s’acquittent. « Une telle situation est interdite par les règles de l’Union et crée des distorsions de concurrence importantes sur le marché intérieur », écrit la Commission européenne qui stipule que l’Allemagne a deux mois pour répondre à son avis motivé.
