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Loi Alimentation
SRP et promotions : l’ordonnance publiée au JO

C’est fait ! L’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires est paru au JO ce matin. Cette ordonnance stipule l’affectation d’un coefficient de 1,10 au prix d’achat effectif pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie revendus en l’état au consommateur. L’entrée en vigueur de cette mesure doit encore être fixée par décret et intervenir au plus tard le 1er juin 2019. L’ordonnance interdit par ailleurs les avantages promotionnels supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou une augmentation de la quantité vendue équivalente dès le 1er janvier 2019 à l’exception « des produits périssables et menacés d’altération rapide, à condition que l’avantage promotionnel ne fasse l’objet d’aucune publicité ou annonce à l’extérieur du point de vente ». L’ordonnance stipule enfin que ces avantages promotionnels accordés par le fournisseur ou le distributeur ne doivent pas représenter plus de 25% : du CA prévisionnel fixé par la convention (pour les marques nationales et certaines MDD) ; du volume prévisionnel prévu par le contrat de fabrication de MDD répondant à un besoin particulier du distributeur ; et « des engagements de volume portant sur des produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d’animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l’aquaculture ». Et ce dès les négociations commerciales 2019.

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