Aller au contenu principal

Prix abusivement bas : le Conseil d’Etat tranche en faveur des coopératives

 © Conseil d'Etat
© Conseil d'Etat

Dans une décision n°430261 du 24 février, dont nos confrères d’Agrafil ont obtenu une copie, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Saisie sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, le Conseil d’Etat estime que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial » ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives.

Sous-titre
Vous êtes abonné(e)
Titre
IDENTIFIEZ-VOUS
Body
Connectez-vous à votre compte pour profiter de votre abonnement
Sous-titre
Vous n'êtes pas abonné(e)
Titre
Créez un compte
Body
Choisissez votre formule et créez votre compte pour accéder à tout Les Marchés.

Les plus lus

 © Biolait
La collecte de lait bio croît plus vite que la demande

Les laiteries françaises ont collecté 10 % de lait bio en plus en février 2021 qu’un an plus tôt, lorsqu’on corrige l’…

 © Agence Pack
Pourquoi le groupe Avril veut céder ses activités œuf et porc
La partie industrielle d’Avril va se concentrer sur la transformation des graines oléagineuses. Le groupe va céder les œufs…
Le grossiste bio Relais Vert ouvre un nouvel atelier de conditionnement
Relais Vert poursuit sa croissance avec l’ouverture de Bilodev, un nouvel atelier de conditionnement 100% dédié aux produits…
Avril veut vendre les oeufs Matines et ses activités de transformation animale
Portant de nouvelles ambitions, notamment vers les protéines végétales, le groupe Avril annonce vouloir céder les œufs Matines et…
Beaucoup d'acteurs internationaux ont consulté le dossier de reprise de Soufflet, selon Les Echos. © Soufflet
Conclusion d'un accord entre InVivo et Soufflet
Le groupe InVivo va acquérir le groupe Soufflet. Les deux groupes annoncent la fin de leur période de négociation exclusive.
Publicité
Titre
Je m'abonne
Body
A partir de 704€/an
Liste à puce
Accédez à tous les articles du site Les Marchés
Bénéficiez de la base de cotations en ligne
Consultez vos publications numériques Les Marchés hebdo, le quotidien Les Marchés, Laiteries Mag’ et Viande Mag’
Recevez toutes les informations du Bio avec la newsletter Les Marchés Bio