Prix abusivement bas : le Conseil d’Etat tranche en faveur des coopératives
Dans une décision n°430261 du 24 février, dont nos confrères d’Agrafil ont obtenu une copie, le Conseil d’Etat annule les dispositions de l’ordonnance du 24 avril 2019 relative à la coopération agricole engageant la « responsabilité de la coopérative [pour] le fait de fixer une rémunération des apports abusivement basse ». Saisie sur la question des prix abusivement bas par la Coopération agricole, le Conseil d’Etat estime que le gouvernement n’était pas autorisé par le législateur dans le cadre de la loi Egalim ni à créer « une action en responsabilité sur le modèle de celle qui existe en droit commercial » ni à étendre l’application du dispositif de cession à un prix abusivement bas aux sociétés coopératives. A l’inverse, le Conseil d’Etat a écarté deux autres demandes de La Coopération agricole : l’annulation de la mission confiée au Haut conseil de la coopération agricole (HCCA) d'élaborer un guide des bonnes pratiques de gouvernance des coopératives et de leur union ; et l’annulation de la définition de l’attribution et des modalités d’exécution par la loi de la mission du médiateur de la coopérative agricole.
La décision du conseil d'Etat à lire ici :
